Exigences énergétiques concernant les installations de rafraîchissement – climatisation / PAC réversibles
Même si l’art. 53 de l’ordonnance sur les constructions (OC) précise que pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts des tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique, les installations techniques destinées à la production et distribution de froid sont soumises à autorisation de construire conformément à l’art. 17 al. 1 let. c OC.
