En application de la directive AEAI 11-15 "Assurance Qualité en protection incendie", tout projet déposé à l'enquête (demande de permis de construire) doit faire l'objet d'une Assurance Qualité en protection incendie.

Quel que soit le degré d'assurance Qualité et son importance (construction nouvelle ou transformation partielle), un Responsable Assurance Qualité doit être désigné. Ce Responsable Assurance Qualité en protection incendie a pour tâche notamment de définir les mesures de protection incendie nécessaires au projet au travers de plans de protection incendie et d'en garantir la bonne mise en œuvre. Il délivre, à l'issue du projet, une attestation de conformité conjointement signée avec le maître de l'ouvrage.

Concernant les degrés supérieurs, un titre de spécialiste ou d'expert AEAI en protection incendie est requis respectivement pour un degré 2 et 3 d'Assurance Qualité.
 

Durant la période transitoire 2015-2019, l'OCF édite une liste de Responsables Assurance Qualité reconnus permettant à d'autres personnes disposant d'une expérience et d'une connaissance des prescriptions suffisante leur permettant de traiter des projets en degrés 2 et 3 sans disposer des certifications AEAI correspondantes. A l'issue de la période transitoire, ces personnes doivent disposer du titre AEAI correspondant pour continuer leur activité.

Afin d'éviter toute forme de discrimination, l'OCF a également intégré dans cette liste les spécialistes et experts AEAI en protection incendie qui en formulent la demande. Cette liste facilite le contact entre les maîtres d'ouvrage/architectes et les bureaux techniques aptes à prendre en charge l'Assurance Qualité du projet.