Le 1er octobre 2025 entreront en vigueur les modifications des articles 19 al. 2 et 19 al. 4 OcRF. Actuellement, l’art. 19 al. 2 OcRF impose le dépôt de la minute (version papier en original) au registre foncier...

En cas d’acquisition d’immeuble par une personne physique (sans titre de séjour ; avec permis B UE/AELE ; permis B hors UE/AELE ; permis L ; carte de légitimation), et dans le cadre de l’analyse du dossier en vue...

Pour les ressortissants UE/AELE au bénéfice d'un permis B et dont la date d'entrée en Suisse est inférieure à 6 mois à la date de signature de l'acte, l'Office juridique du Service du registre foncier constate...

Le Service juridique des affaires économiques informe que, dans le but d’éviter des charges administratives et financières inutiles, l’inscription au registre foncier peut intervenir sans décision LDFR en cas de...

L’article 681a aliéna 1 CC prévoit que le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption légal de la conclusion du contrat de vente et de son contenu...

La constitution d’un droit de superficie portant sur des panneaux photovoltaïques posés en toiture et son immatriculation en tant que DDP (art. 779 al. 3 CC) est admise pour autant qu’il n’existe aucun lien fonctionnel entre ces panneaux et le toit. Les conditions suivantes doivent être remplies...

En conformité avec les Instructions fédérales aux offices du registre foncier du 1er juillet 2009, chiffres 32, 41 et 42, l’autorité de première instance en matière de LFAIE précise ce qui suit...

Pour des raisons de protection des données, toute communication adressée à l'Office juridique - Service du registre foncier, respectivement l'envoi de requête ou de complément afférent à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles...

En cas d’augmentation d’un droit de gage immobilier, il y a lieu de régler ses rapports de rang avec toutes les autres servitudes grevant l’immeuble et charges foncières de rang identique ou postérieur inscrites au registre foncier ainsi qu’avec toutes les annotations de rang identique ou postérieur inscrites au registre foncier qui sont énumérées ci-après...

Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 lit. b LALFAIE, 6 lit. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances), la constitution d'un droit d'emption ou de préemption en faveur de la partie acquéresse (personne à l'étranger) est prohibée...

Lorsqu'une soulte ne provient pas du patrimoine du de cujus mais du patrimoine personnel du cohéritier, les transferts avec soultes entre cohéritiers sont considérés comme des cessions / ventes entre cohéritiers, à titre onéreux...

Nomination de Clément Clavien en tant que responsable de l'office juridique et remplaçant de l'inspectrice des registres fonciers

Le Conseil d’Etat a nommé Marie-Claude Toschini-Métroz à la tête du Service du registre foncier (SRF)...

Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 litt. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances)...

Le Conseil d’Etat a décidé de nommer Nicolas Chervet comme conservateur du registre foncier de Sierre...

En date du 22 décembre 2021, le Conseil d’Etat a décidé de nommer Tristan Maret comme conservateur du registre foncier de Monthey...

En date du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a décidé de nommer Sandrine Füssen comme conservatrice du registre foncier de Loèche...

Le Conseil d’Etat a décidé de nommer Monsieur Daniel Zimmermann de Brigue...

Le Conseil d’Etat a décidé de renforcer la direction du SRF en créant deux fonctions et en nommant deux collaborateurs expérimentés du service...

Le Conseil d’Etat a nommé Madame Marie-Claude Toschini-Métroz à la tête du Service du registre foncier (SRF) dès le 1er avril 2024...