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  • News

    20.08.2025

    Service du registre foncier

    LFAIE - Vérification des moyens de financement en cas d’acquisition d’immeuble par une personne physique (à l’exception de l’acquisition d’immeuble servant d’établissement stable)

    En cas d’acquisition d’immeuble par une personne physique (sans titre de séjour ; avec permis B UE/AELE ; permis B hors UE/AELE ; permis L ; carte de légitimation), et dans le cadre de l’analyse du dossier en vue...

  • News

    25.06.2025

    Service du registre foncier

    Solidarité avec les habitants de Blatten : prestations administratives gratuites et suspension des poursuites

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  • News

    23.04.2025

    Service du registre foncier

    LFAIE - Décision de non-assujettissement pour les ressortissants UE/AELE au bénéfice d'un permis B et dont la date d'entrée en Suisse est inférieure à 6 mois à la date de signature de l'acte

    Pour les ressortissants UE/AELE au bénéfice d'un permis B et dont la date d'entrée en Suisse est inférieure à 6 mois à la date de signature de l'acte, l'Office juridique du Service du registre foncier constate...

  • News

    13.06.2024

    Service du registre foncier

    Transfert d’une part d’étage dans une PPE et application de la LDFR

    Le Service juridique des affaires économiques informe que, dans le but d’éviter des charges administratives et financières inutiles, l’inscription au registre foncier peut intervenir sans décision LDFR en cas de...

  • News

    13.06.2024

    Service du registre foncier

    Droit de préemption légal - Avis aux titulaires

    L’article 681a aliéna 1 CC prévoit que le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption légal de la conclusion du contrat de vente et de son contenu...

  • News

    07.11.2024

    Service du registre foncier

    L’inscription d’une servitude de superficie immatriculée comme immeuble pour des installations photovoltaïques posées sur un toit

    La constitution d’un droit de superficie portant sur des panneaux photovoltaïques posés en toiture et son immatriculation en tant que DDP (art. 779 al. 3 CC) est admise pour autant qu’il n’existe aucun lien fonctionnel entre ces panneaux et le toit. Les conditions suivantes doivent être remplies...

  • News

    04.02.2025

    Service du registre foncier

    LFAIE – Sociétés au bénéfice d’une décision de constatation de non-assujettissement à la LFAIE de moins d’une année

    En conformité avec les Instructions fédérales aux offices du registre foncier du 1er juillet 2009, chiffres 32, 41 et 42, l’autorité de première instance en matière de LFAIE précise ce qui suit...

  • News

    17.06.2024

    Service du registre foncier

    Communication avec l'Office juridique - Service du registre foncier dans le cadre des dossiers LFAIE/LDM

    Pour des raisons de protection des données, toute communication adressée à l'Office juridique - Service du registre foncier, respectivement l'envoi de requête ou de complément afférent à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles...

  • News

    07.11.2024

    Service du registre foncier

    Augmentation de droits de gage : rapports de rang des droits de gage en concurrence avec des droits réels limités et des annotations

    En cas d’augmentation d’un droit de gage immobilier, il y a lieu de régler ses rapports de rang avec toutes les autres servitudes grevant l’immeuble et charges foncières de rang identique ou postérieur inscrites au registre foncier ainsi qu’avec toutes les annotations de rang identique ou postérieur inscrites au registre foncier qui sont énumérées ci-après...

  • News

    24.04.2024

    Service du registre foncier

    Constitution d'un droit d'emption ou préemption dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou non-assujettissement LFAIE

    Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 lit. b LALFAIE, 6 lit. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances), la constitution d'un droit d'emption ou de préemption en faveur de la partie acquéresse (personne à l'étranger) est prohibée...

  • News

    24.04.2024

    Service du registre foncier

    Droits de mutation dans le cadre d'un partage avec soulte (TC A1 23 68 du 21.09.2023 et décision du Conseil d'Etat 2022.02464 du 11.03.2021)

    Lorsqu'une soulte ne provient pas du patrimoine du de cujus mais du patrimoine personnel du cohéritier, les transferts avec soultes entre cohéritiers sont considérés comme des cessions / ventes entre cohéritiers, à titre onéreux...

  • News

    03.06.2024

    Service du registre foncier

    Nomination du responsable de l'office juridique

    Nomination de Clément Clavien en tant que responsable de l'office juridique et remplaçant de l'inspectrice des registres fonciers

  • News

    29.03.2024

    Service du registre foncier

    Nomination de la cheffe du Service du registre foncier

    Le Conseil d’Etat a nommé Marie-Claude Toschini-Métroz à la tête du Service du registre foncier (SRF)...

  • News

    24.04.2024

    Service du registre foncier

    Versement des acomptes dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE

    Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 litt. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances)...

  • News

    01.02.2022

    Service du registre foncier

    Nomination du Conservateur du registre foncier de Sierre

    Le Conseil d’Etat a décidé de nommer Nicolas Chervet comme conservateur du registre foncier de Sierre...

  • News

    01.03.2022

    Service du registre foncier

    Nomination du Conservateur du registre foncier de Monthey

    En date du 22 décembre 2021, le Conseil d’Etat a décidé de nommer Tristan Maret comme conservateur du registre foncier de Monthey...

  • News

    20.03.2023

    Service du registre foncier

    Nomination de la Conservatrice du registre foncier de Loèche

    En date du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a décidé de nommer Sandrine Füssen comme conservatrice du registre foncier de Loèche...

  • News

    01.09.2023

    Service du registre foncier

    Nomination du Conservateur du registre foncier de Brigue

    Le Conseil d’Etat a décidé de nommer Monsieur Daniel Zimmermann de Brigue...

  • News

    01.09.2023

    Service du registre foncier

    Réorganisation de la direction du Service du registre foncier

    Le Conseil d’Etat a décidé de renforcer la direction du SRF en créant deux fonctions et en nommant deux collaborateurs expérimentés du service...

  • News

    27.03.2024

    Service du registre foncier

    Nomination de la cheffe du Service du registre foncier

    Le Conseil d’Etat a nommé Madame Marie-Claude Toschini-Métroz à la tête du Service du registre foncier (SRF) dès le 1er avril 2024...

  • Communiqué

    04.06.2021

    Service du registre foncier

    Le label « Valais Excellence » décerné au Service du registre foncier

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