Exigences relatives aux plans de servitudes (art. 732 al. 2 CC)

 

Afin d’uniformiser la pratique des offices du registre foncier et de tenir compte des exigences découlant de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 III 742), le Service du registre foncier précise les exigences applicables aux plans destinés à déterminer l’assiette des servitudes au sens de l’art. 732 al. 2 CC. Ceux-ci doivent reposer sur des données officielles de la mensuration et permettre de déterminer de manière claire, précise et non équivoque l’assiette de la servitude.

Sont admis à ce titre :

• les plans établis par un géomètre ;
• les plans issus du cadastre RDPPF  (, pour autant qu’ils soient à jour, établis à une échelle appropriée ou suffisamment cotés et dûment signés ; (Cadastre RDPPF) 
• les plans à jour issus du SIT, pour autant qu’ils permettent de déterminer avec suffisamment de précision l’assiette de la servitude. (https://sitonline.vs.ch/urbanisation/mo/#/?lang=fr)

Ne sont en revanche plus admis :

• les plans issus de VSgis ;
• les plans établis par des architectes ou d’autres personnes privées.

Le plan doit comporter les signatures requises en fonction de sa nature et de l’opération concernée.

Dans un souci d’uniformisation et de sécurité juridique, l’exigence d’un plan établi par un géomètre est appelée à être progressivement généralisée.