Informations aux notaires

Conformément aux articles 21 al. 1 et 2 LIPDA, tous documents comprenant des données personnelles et/ou sensibles doivent être transmis aux Offices du registre...

Aucun acte authentique relatif aux acquisitions d'immeubles telles que prévues à l'art. 4 LFAIE ne peut être signé par la partie acquéresse sans que cette dernière...

Dès le 1er février 2026, tout acquéreur de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger devra joindre à la requête déposée auprès de l’Office juridique en vue de l’obtention d’une décision d’autorisation LFAIE,...

Le 1er octobre 2025 entreront en vigueur les modifications des articles 19 al. 2 et 19 al. 4 OcRF. Actuellement, l’art. 19 al. 2 OcRF impose le dépôt de la minute (version papier en original) au registre foncier...

En cas d’acquisition d’immeuble par une personne physique (sans titre de séjour ; avec permis B UE/AELE ; permis B hors UE/AELE ; permis L ; carte de légitimation), et dans le cadre de l’analyse du dossier en vue...

Pour les ressortissants UE/AELE au bénéfice d'un permis B et dont la date d'entrée en Suisse est inférieure à 6 mois à la date de signature de l'acte, l'Office juridique du Service du registre foncier constate...