Impôt à la source
- Demande d’ouverture d’un compte impôt à la source pour un débiteur de prestation imposable
- Formule d'annonce pour les personnes soumises à l'impôt à la source (En cas de décompte de l’impôt à la source via le portail cantonal ou Swissdec, ce formulaire ne doit pas être rempli)
- Questionaire barème C
- Attestation d'impôt à la source (Formulaire PDF)
- Attestation concernant l’impôt à la source en Suisse pour personnes domiciliées à l’étranger
- Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse (français)
- Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse (italien)
- Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse (allemand)
- Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse (anglais)
- Art. 109 a : Décompte Impôt à la source pour musiciens, artistes, sportifs et conférenciers
- Art. 109 b : Décompte Impôt à la source pour les administrateur
- Art. 109 c : Décompte Impôt à la source pour les créanciers hypothécaires
- Art. 109 d+e : Décompte Impôt à la source pour préstations de prévoyance
- Art. 109 al. 1 : Frontaliers français avec retour journalier
- Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation dès le 1er janvier 2023
- Circulaire de l'administration cantonale sur l'impostition à la source des prestations de prévoyance d'institutions de droit privé
- Circulaire sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public
- Circulaire pour les artistes, sportifs et conférenciers (Aperçu des conventions de double imposition)
- Circulaire sur l'imposition à la source d'artistes, sportifs et conférenciers sans domicile en Suisse
- Circulaire sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse
- Circulaire de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des revenus versés des travaillieurs domiciliés à l'étranger, en raison de leur activité dans une enterprise de transports internationaux
- Circulaire sur l'imposition à la source de l'activité lucrative d'étudiants (E), d'apprentis (A) et de stagiaires (S) étrangers
- Circulaire de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des indemnitées versée à des membres de conseil d'administration ou de la direction de personnes morales qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse
- Informations pour les employeurs de travailleurs frontaliers français
- Informations pour les travailleurs frontaliers français
Attestations de résidence fiscale française :
Déclaration par le biais du portail cantonal : L’attestation de résidence fiscale doit être enregistrée de suite sur le portail car cet dernière doit être validée par notre administration
Déclaration par le biais d’un programme certifié SwissDec/ELM : Nous vous demandons de nous faire suivre les attestations de résidence fiscale française au fur et à mesure de leur réception