Déclaration d'impôt sur les gains immobiliers

Extrait des articles de la loi fiscale concernant l'impôt sur les gains immobiliers

Imposition différée selon l’art. 46 let e LF. Notice explicative

Table des taux d'imposition des gains immobiliers

La jurisprudence définit le ruling comme l’approbation anticipée par l'autorité fiscale compétente d'un traitement proposé par le contribuable en référence à une opération envisagée à l'avenir. Le contribuable doit soumettre à l'autorité compétente un document décrivant l'opération prévue de façon circonstanciée et les conséquences fiscales qui doivent selon lui en découler. 

Le ruling peut concerner une personne morale ou une personne physique et peut porter sur un état de fait unique ou sur un état de fait appelé à durer dans le temps. Pour le surplus :

1. La demande est faite par écrit, ou peut être transmise en pièce jointe d’un courriel, en deux exemplaires.
2. La demande doit décrire de manière détaillée et exhaustive l’opération envisagée et les personnes (physiques et/ou morales) concernées ainsi que mentionner et documenter tous les faits pertinents.
3. Le contribuable doit exposer l’analyse juridique et fiscale à laquelle il a lui-même procédé.
4. A la fin de sa demande, le contribuable doit formuler avec précision les conclusions qu’il a tirées de son analyse et inviter l’administration à se prononcer à leur sujet.
5. Si la demande est déposée par un mandataire pour le compte du contribuable, elle doit contenir une procuration.
    

Les demandes de ruling sont à envoyer à l’adresse électronique ou postale suivante :

Si la demande ne respecte pas les exigences de fond et de forme décrites sous let. B, l’administration fiscale informe le contribuable que sa demande ne sera pas traitée et l’invite à déposer cas échéant une nouvelle demande conforme à ces exigences.

Si la demande respecte les exigences de fond et de forme décrites sous let. B, l’administration fiscale procède à sa propre analyse juridique et fiscale ; elle requiert cas échéant les compléments d’information et les pièces justificatives qu’elle juge nécessaires.

Aux termes de son examen, l’administration confirme ou non que le traitement fiscal que le contribuable a envisagé est conforme au droit applicable. Cas échéant, elle signe et date l’un des exemplaires de la demande de ruling et y mentionne son "bon pour accord", qu’elle peut assortir de conditions ou de réserves.
 

Les rulings ne sont pas des décisions ; ils n’ouvrent donc pas les voies de droit ordinaires de sorte que le contribuable ne peut pas contester le refus de l’administration fiscale d’y apposer son "bon pour accord".

Les rulings peuvent néanmoins avoir des conséquences juridiques en vertu du principe de la bonne foi. Le fisc sera ainsi tenu par un ruling auquel il aura donné son "bon pour accord" si l'état de fait décrit par le contribuable correspond bien à ce qui s’est effectivement réalisé ensuite. Si tel n’est pas le cas et si les éléments qui divergent de ceux prévus initialement ont joué un rôle causal dans l'accord signé par le fisc, le ruling ne sera pas contraignant.
Le ruling n’est en outre contraignant que s’agissant des conclusions expressément formulées par le contribuable à la fin de sa demande. 
 

Le traitement de la demande de ruling donne lieu à la perception d’un émolument compris entre 200 et 2'000 CHF conformément à l’art. 2 al. 1 let b de l’arrêté sur les émoluments du Service cantonal des contributions.