Gains immobiliers

La déclaration d’impôt sur les gains immobiliers on-line peut être utilisée pour autant que vous soyez déjà en possession du formulaire original envoyé par notre administration suite à l’enregistrement de votre vente au Registre foncier. Ce formulaire original doit impérativement être retourné accompagné de l’impression de la présente déclaration. Pour des raisons administratives, aucune suite ne pourra être donnée aux déclarations spontanées qui ne contiennent pas les références appropriées (No de dossier, No de client).

• Déclaration d'impôt sur les gains immobiliers
• Extrait des articles de la loi fiscale concernant l'impôt sur les gains immobiliers
• Imposition différée. Calcul du gain imposable en cas de réinvestissement partiel. Changement de pratique
• Table des taux d'imposition des gains immobiliers