Quels sont les différents types de permis de séjour ?

Il y a plusieurs types de permis dans le domaine de l’asile. Chaque permis correspond à un statut différent.

Permis N

Ce permis est attribué à la personne qui a demandé l’asile en Suisse et dont sa demande est en cours de traitement.

Permis F

Une admission provisoire attribué à la personne qui a reçu un refus d’asile en Suisse mais où l’exécution du renvoi n’est pas possible ou raisonnablement exigible.

Permis Fqr

Une admission provisoire attribué à la personne qui est reconnue en tant que réfugiée mais qui a reçu un refus d’asile en Suisse.

Permis B réfugié

Ce permis est attribué à une personne reconnue comme réfugiée et à qui l’asile a été accordé.

Permis S

Une admission provisoire et collective, orientée sur le retour (ex. Ukraine), aucune procédure d’asile n’est effectuée. Ce permis est une protection collective accordée à un groupe déterminé pour la durée d’une menace grave. En particulier, en cas de guerre. Le Conseil fédéral fixe les critères d’obtention de la protection provisoire. Valable un an, mais peut être prolongé. Après 5 ans transformation en permis B qui prend fin dès que la protection provisoire est levée. 10 ans après l’octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d’établissement, permis C, à la personne à protéger.

Depuis le 12 mars 2022, le statut de protection S est accordé aux personnes en provenance d’Ukraine fuyant la guerre. Ce statut permet d’octroyer une protection collective à un groupe déterminé pour motif d’une menace grave, en particulier en cas de guerre et pour une durée indéterminée, sans passer par une procédure d’asile ordinaire. Le statut S donne un droit à l’hébergement, à l’assistance et aux soins médicaux et permet le regroupement familial.

Les détenteurs d’un permis S peuvent voyager librement dans l’espace Schengen pour autant qu’ils disposent d’un passeport valable ainsi que de leur permis S format carte de crédit. La possibilité de voyager dans l’espace Schengen sans visa est limitée à 90 jours sur une période de 180 jours.

Afin de s'enregistrer pour obtenir le statut de protection S, il faut se rendre sur le site internet du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et utiliser le portail web RegisterMe pour déposer une demande en ligne. Une fois la demande déposée, le SEM attribue un canton d’accueil au candidat.

Délai d’obtention

L’obtention d’un permis N se décide dans les 15 jours. La décision d’un permis B peut prendre plusieurs mois.

Comment est organisé le logement en Valais ?

Hébergement collectif

Les premiers 6 à 9 mois, toutes les personnes relevant de l’asile sont logées dans des hébergements collectifs jusqu'à ce que des logements individuels soient disponibles. Cette période d’adaptation permet aux personnes de se familiariser avec leur nouvel environnement en étant encadrés par le personnel pluridisciplinaire de l’Office de l’asile, de prendre le temps d’accepter leur changement de vie et de prendre leurs premiers cours de langues. Il leur est également demandé de contribuer à l’entretien et au bon fonctionnement du foyer. L’Office de l’asile a des foyers collectifs distribués sur tous le Valais.

Hébergement individuel

Les logements individuels sont attribués par ordre d’arrivée (ancienneté) dans les foyers et en tenant compte de la structure familiale. Dans la mesure du possible, les transferts en appartement prennent en compte la localisation des établissements scolaires des enfants. Lorsque les personnes relevant de l’asile vivent dans un logement individuel, ce sont les Bureaux d’accueil pour candidats réfugiés (BACR) qui les accompagnent vers l’intégration dans la société et une autonomie financière. 

Comment obtenir une aide médicale ?

Toute personne détentrice d’un permis N, F, B ou S délivré par la Confédération bénéficient d’une couverture d’assurance maladie (LaMal) mais une carte d’assurance n’est pas émise pour les personnes du domaine de l’asile (permis S inclus).

Avant d’aller chez le médecin, le pédiatre, le dentiste, le psychologue etc. il faut toujours s’adresser au bureau d’accueil pour candidats réfugiés (BACR) ou à son assistant social pour demander un bon. Ceci est également valable pour la pharmacie et pour l’obtention des lunettes.

Des vaccinations sont organisées par l’Institut central des Hôpitaux (ICH). 

Dans quelle mesure pouvez-vous voyager ?

Différentes règles s’appliquent pour voyager à l’intérieur et à l’extérieur de la Suisse selon le type de permis de séjour.

Tous les permis de séjours (N, F, B et S) permettent de voyager en Suisse. Seules les personnes relevant de l’asile avec un statut RAD (requérant d’asile débouté) ou NEM (non entrée en matière) sont obligées de rester dans le canton.

Les personnes titulaires d'un permis S peuvent voyager sans restriction hors de Suisse. Les personnes au bénéfice d'un permis de séjour F ou B peuvent également voyager hors de Suisse, sauf vers leur pays d'origine. Les personnes titulaires d'un permis N ne peuvent voyager hors de Suisse sauf pour des raisons exceptionnelles.

Comment accéder au marché du travail ?

Toute personne détentrice d’un permis de séjour N, F, B ou S délivré par la Confédération peut exercer une activité lucrative salariée en Suisse. Toutefois, l’accès au marché du travail et les démarches à entreprendre par l'employeur varient en fonction du type de permis de séjour.

Chaque prise d'activité ou changement d’employeur est soumis à autorisation préalable. Celle-ci vise à assurer la protection des travailleurs contre les abus et la sous-enchère salariale. Les conditions de rémunération et de travail doivent être conformes aux usages du lieu, de la profession et de la branche concernée.

Tout travail sans autorisation est interdit et sévèrement puni.

Le Bureau d'Insertion Professionnelle (le BIP) soutient les personnes relevant du domaine de l’asile dans leurs démarches à trouver un emploi.
 

Comment s’intégrer dans la société suisse ?

Le canton du Valais accorde une grande importance à l'intégration de sa population étrangère. Une intégration réussie est cruciale pour le vivre-ensemble ainsi que pour la croissance économique et sociale du Valais. L’objectif est d’aider les personnes relevant de l’asile à atteindre l’indépendance financière tout en gérant leur vie quotidienne de manière autonome.

Dès l’arrivée en Valais, toute personne relevant de l’asile recevra obligatoirement des cours de langue (lien vers cours de langues) en vue de l’acquisition rapide d’une des langues nationales ainsi que des cours de sensibilisation et de prévention « primo-information » dans le but de fournir les bases de la cohabitation et assurer une harmonie optimale entre les personnes relevant de l’asile et la population indigène. Ces séances abordent des thèmes tels que l’instruction civique, la place des femmes, des hommes et des enfants dans la société suisse, les connaissances géographiques, le système de santé, la prévention sexuelle etc.

Après un entretien individuel et une évaluation du potentiel de chaque personne par des services spécialisés, un projet personnel d’insertion est établi et mis en place d’un commun accord. L’évaluation prend en compte l’expérience professionnelle de la personne, sa formation, son niveau d’alphabétisation, sa santé physique et mentale ainsi que ses ressources motivationnelles.

Il existe trois voies principales : la préparation à la formation, la préparation au marché du travail et la préparation à l’intégration sociale.

L’Office de l’asile propose un grand nombre de mesures afin d’atteindre l’objectif choisi.

Les mesures d’insertion professionnelle visent à développer les compétences pratiques dans les secteurs d'activité qui ont besoin de personnel dans la région. En Valais, il s’agit notamment des secteurs de la santé, de la cuisine et de la restauration ainsi que les métiers du bâtiment.

Les mesures d’insertion sociale visent à renforcer les compétences sociales, à stimuler l’intégration sociale et à aider les personnes à gérer leur vie quotidienne de manière autonome. Ces mesures proposent la possibilité d’interagir avec des membres de la société (par exemple avec un accompagnant bénévole ou une personne de ressource), de pratiquer la langue et offrent aussi un soutien dans le domaine de la santé mentale.