Asile
Horaires d'ouverture
lundi - mardi - jeudi:
08h30 à 11h30 / 14h00 à 17h00
mercredi fermé
vendredi et veille de fête:
08h30 à 11h30 / 14h00 à 16h00
Contact
Service de la population et des migrations
Section asile
Avenue de la Gare 39
1950 Sion
Vous trouverez le guichet de la section asile au rez-de-chaussée
(Entrée via le Chemin des Collines 1, au nord du bâtiment)
Domaines de compétence
La section asile et départs du Service de la population et des migrations traite les dossiers relevant de l'asile en collaboration avec le Service de l’action sociale, le bureau du Conseil en vue du retour (CVR) et la police cantonale. Notre section est également compétente pour le règlement des conditions de séjours dans le cadre du cas de rigueur et l'exécution des renvois.
- Etablissement et la prolongation des livrets N, F
- Délivrance des autorisations de travail
- Examen des cas de rigueur (permis humanitaire) conjointement avec la commission consultative
- Organisation des départs après un refus d'asile ou d'autorisation de séjour
- Etablissement des demandes de documents de remplacement
Procédure
Les demandes d’asile en Suisse sont en principe déposées auprès d’un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA). Ces centres sont répartis en 6 régions, à Boudry, Chiasso, Berne, Zürich et Altstätten. Les requérants d'asile sont attribués dans les cantons selon un clé de répartition proportionnelle à leur population. Le Valais reçoit le 4 % des arrivées en Suisse.
Les autorités fédérales (Secrétariat d'Etat aux migrations et Tribunal administratif fédéral) ont la compétence exclusive de trancher sur les demandes d’asile déposées dans notre pays. Les cantons sont tenus d’exécuter les décisions des autorités fédérales compétentes en matière d’asile.
La conséquence d’un rejet d’asile est le renvoi de Suisse.
Base légale - Définition
Asile - refugiés
Art. 3 LAsi - Définition du terme de réfugié
- Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
- Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
Art. 7 LAsi - Preuve de la qualité de réfugié
- Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié.
- La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable.
- Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
Livrets N, F et S
Livret N: pour requérants d'asile
Les requérants d’asile sont des personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse et font l’objet d’une procédure d’asile. Durant cette période, elles disposent en principe d’un droit de résidence en Suisse. Selon l’art. 43 LAsi, les requérants sont habilités, dans certaines circonstances, à exercer une activité lucrative.
Ce document ne prouve pas l'identité de son titulaire.
Livret F: pour étrangers admis provisoirement
Il s’agit de personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l’exécution du renvoi se révèlerait illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger concrète de l’étranger) ou matériellement impossible (pour des motifs techniques d’exécution). L’admission provisoire constitue donc une mesure de substitution. L’admission provisoire peut être prononcée pour une durée de douze mois. Le canton de séjour peut en prolonger la durée, à chaque fois pour douze mois. Indépendamment de la situation sur le marché du travail et des conditions économiques, les autorités cantonales peuvent autoriser les personnes admises à titre provisoire d’exercer une activité lucrative.
Ce document ne prouve pas l'identité de son titulaire.
Exercice d'une activité lucrative
Les requérants d'asile peuvent-ils travailler?
Selon les dispositions de l’art. 43 de la loi sur l’asile, les requérants ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative durant les 3 premiers mois suivant le dépôt de la demande d’asile. Passé ce délai, ils peuvent chercher du travail en Valais. Ils doivent toutefois obtenir une autorisation d’exercer une activité lucrative délivrée par le Service de la population et des migrations. Les conditions d’engagement doivent être conformes aux usages professionnels et locaux, notamment aux conventions collectives et aux contrats-types de travail.
Les requérants d'asile qui sollicitent une autorisation de travail sont autorisés à travailler uniquement dans les branches souffrant d’un manque chronique de personnel. Ils ne peuvent pas débuter leur activité avant d'en avoir reçu l'autorisation.
L’autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ).
L'employeur doit annoncer sans faute la fin de l'activité lucrative au Service de la population et des migrations à l'adresse spm-asile@admin.vs.ch
Personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) ou réfugiées reconnues (permis B)
Les personnes admises provisoirement ou réfugiées reconnues sont autorisées à exercer une activité salariée ou indépendante sans limitation de secteur d’activité. Elles peuvent également changer librement d’employeur et de profession.
L’annonce de l’activité lucrative incombe à l’employeur. Lorsque l’activité est indépendante, l’annonce est effectuée par l’étranger lui-même.
Toute prise ou cessation d'activité doit être annoncée en ligne à l'aide du lien ci-dessous
Pour toute question à ce sujet, veuillez-vous adresser par courrier ou par courriel au bureau d'insertion professionnelle (Av. du Midi 10, 1950 Sion, sas-bip@admin.vs.ch)
Départ et aide au retour
Le requérant d’asile dont la demande d’asile est rejetée est en principe tenu de quitter la Suisse. Les décisions de refus d’asile et de renvoi de Suisse sont de la compétence exclusive de la Confédération.
Une aide financière au retour peut être accordée à la personne disposée à respecter son obligation de quitter la Suisse.
Documents de voyage et de remplacement pour étrangers
Révision de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers
(entrée en vigueur le 01.12.2012)
L’ordonnance révisée restreint la liberté de voyager des personnes admises en Suisse à titre provisoire
Les modifications les plus importantes sont :
- La réintroduction des motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoires ;
- La délivrance d’un passeport pour étrangers au lieu du certificat d’identité aux personnes bénéficiant d’un permis N ou F ;
- L’établissement d’un certificat d'identité seulement en cas de départ définitif dans un Etat tiers ;
- La demande d’un émolument de CHF 150.- pour l’établissement d’une décision formelle avec voie de recours ;
Selon l’article 9 ODV, les motifs de voyage peuvent notamment être :
- Pour les requérant.e.s d’asile (permis N) et pour les personnes admises à titre provisoire (permis F) :
- une grave maladie ou le décès d’un membre de la famille;
- le règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
- un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l’établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant;
- la participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l’étranger.
- Pour les personnes admises à titre provisoire (permis F) :
- des raisons humanitaires ;
- une bonne intégration.
La demande d’un document de voyage doit être déposée, personnellement et sur rendez-vous, auprès du Service de la population et des migrations au minimum six semaines avant le voyage envisagé.
L’émolument cantonal se monte à CHF 25.- par demande. Si le SEM accepte de délivrer le document de voyage sollicité, un émolument fédéral sera facturé.
Les livrets délivrés par l’autorité cantonale ne sont pas des documents d’identité.