La section asile et départs du Service de la population et des migrations traite les dossiers relevant de l'asile en collaboration avec le Service de l’action sociale, le bureau du Conseil en vue du retour (CVR) et la police cantonale. Notre section est également compétente pour le règlement des conditions de séjours dans le cadre du cas de rigueur et l'exécution des renvois.

• Etablissement et la prolongation des livrets N, F
• Délivrance des autorisations de travail
• Examen des cas de rigueur (permis humanitaire) conjointement avec la commission consultative
• Organisation des départs après un refus d'asile ou d'autorisation de séjour
• Etablissement des demandes de documents de remplacement

Livret N: pour requérants d'asile

Les requérants d’asile sont des personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse et font l’objet d’une procédure d’asile. Durant cette période, elles disposent en principe d’un droit de résidence en Suisse. Selon l’art. 43 LAsi, les requérants sont habilités, dans certaines circonstances, à exercer une activité lucrative.

Ce document ne prouve pas l'identité de son titulaire.

Livret F: pour étrangers admis provisoirement

Il s’agit de personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l’exécution du renvoi se révèlerait illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger concrète de l’étranger) ou matériellement impossible (pour des motifs techniques d’exécution). L’admission provisoire constitue donc une mesure de substitution. L’admission provisoire peut être prononcée pour une durée de douze mois. Le canton de séjour peut en prolonger la durée, à chaque fois pour douze mois. Indépendamment de la situation sur le marché du travail et des conditions économiques, les autorités cantonales peuvent autoriser les personnes admises à titre provisoire d’exercer une activité lucrative.

Ce document ne prouve pas l'identité de son titulaire.

Les requérants d'asile peuvent-ils travailler?

Selon les dispositions de l’art. 43 de la loi sur l’asile, les requérants ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative durant les 3 premiers mois suivant le dépôt de la demande d’asile. Passé ce délai, ils peuvent chercher du travail en Valais. Ils doivent toutefois obtenir une autorisation d’exercer une activité lucrative délivrée par le Service de la population et des migrations. Les conditions d’engagement doivent être conformes aux usages professionnels et locaux, notamment aux conventions collectives et aux contrats-types de travail.

Les requérants d'asile et les personnes au bénéfice d'un statut de protection S qui souhaitent travailler sont autorisés à exercer une activité lucrative uniquement dans les branches souffrant d’un manque chronique de personnel. Ils ne peuvent pas débuter leur activité avant d'en avoir reçu l'autorisation. L'employeur est tenu de compléter la demande sous la rubrique "Liens".

L’autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ).

L'employeur doit annoncer sans faute la fin de l'activité lucrative au Service de la population et des migrations à l'adresse spm-asile@admin.vs.ch.

Personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) ou réfugiées reconnues (permis B)

Les personnes admises provisoirement ou réfugiées reconnues sont autorisées à exercer une activité salariée ou indépendante sans limitation de secteur d’activité. Elles peuvent également changer librement d’employeur et de profession.

L’annonce de l’activité lucrative incombe à l’employeur. Lorsque l’activité est indépendante, l’annonce est effectuée par l’étranger lui-même.

Toute prise ou cessation d'activité doit être annoncée en ligne à l'aide du lien ci-dessous

Pour toute question à ce sujet, veuillez-vous adresser par courrier ou par courriel au bureau d'insertion professionnelle (Av. du Midi 10, 1950 Sion, sas-bip@admin.vs.ch).

Révision de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers
(entrée en vigueur le 01.12.2012)

L’ordonnance révisée restreint la liberté de voyager des personnes admises en Suisse à titre provisoire

Les modifications les plus importantes sont :

• La réintroduction des motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoires ;
• La délivrance d’un passeport pour étrangers au lieu du certificat d’identité aux personnes bénéficiant d’un permis N ou F ;
• L’établissement d’un certificat d'identité seulement en cas de départ définitif dans un Etat tiers ;
• La demande d’un émolument de CHF 150.- pour l’établissement d’une décision formelle avec voie de recours ;

Selon l’article 9 ODV, les motifs de voyage peuvent notamment être :

• Pour les requérant.e.s d’asile (permis N) et pour les personnes admises à titre provisoire (permis F) :
  • une grave maladie ou le décès d’un membre de la famille;
  • le règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
  • un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l’établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant;
  • la participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l’étranger.
• Pour les personnes admises à titre provisoire (permis F) :
  • des raisons humanitaires ;
  • une bonne intégration.

La demande d’un document de voyage doit être déposée, personnellement et sur rendez-vous, auprès du Service de la population et des migrations au minimum six semaines avant le voyage envisagé.

L’émolument cantonal se monte à CHF 25.- par demande. Si le SEM accepte de délivrer le document de voyage sollicité, un émolument fédéral sera facturé.

Les livrets délivrés par l’autorité cantonale ne sont pas des documents d’identité.