En-tête

Cantonalisation des APEA

A la suite de l’adoption par le Grand Conseil en session de décembre 2020 de la modification de la loi d'application du code civil portant sur la cantonalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), il a fallu entreprendre les démarches en vue de l’installation des APEA cantonales.

Au 1^er semestre 2021, les travaux d’un groupe de travail désigné par le Conseil d’Etat se sont focalisés sur l’identification des sièges des APEA et la définition des fondamentaux. A l’automne, un comité de pilotage et un comité de projet ont été désignés et les sièges des futures APEA ont été officialisés par l’adoption de l’ordonnance fixant les sièges des APEA.

Analyse du Pouvoir judiciaire

A la suite de l’adoption de deux postulats lors de la session de juin 2019, le Grand Conseil a demandé au Conseil d'Etat de mener une analyse approfondie sur l'organisation des autorités judiciaires valaisannes. Sur mandat du Conseil d’Etat, la société Ecoplan SA à Berne a arrêté des mesures d'optimisation principales et secondaires, présentées à la presse le 16 décembre 2021. Le Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ) a apporté un appui administratif important à la société Ecoplan et a participé, en tant que membre, aux séances du comité de direction et du comité de pilotage, accompagnant le projet.

COVID-19 et grandes manifestations

Le DSIS ayant été désigné comme autorité compétente pour autoriser les manifestations de plus de 1000 personnes, le SJSJ a été chargé d’instruire les demandes déposées par les organisateurs. Il a également participé aux séances de la Task force « grandes manifestations ». 

Loi sur la profession d’avocat et loi sur le notariat

En session de septembre 2021, le Grand Conseil a adopté des modifications de la loi sur la profession d’avocat pratiquant la représentation en justice (LPAv), portant notamment sur l’introduction d’un système de suppléance pour un avocat incapable de pratiquer pour cause de décès ou de maladie, des conditions temporelles pour la réalisation du stage d’avocat ainsi que sur la réussite de l’examen final et la composition de la commission d'examen. Afin d’assurer une cohérence entre la formation des avocats et celle des notaires, la loi sur le notariat a également été modifiée.