Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

Consultation cantonale terminée

Consultation de l'avant-projet d’adaptation de la loi cantonale sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC) – programme eConstruction

26/06/2020 | Service administratif et juridique

Consultation de l'avant-projet d’adaptation de la loi cantonale sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC) – programme eConstruction

pdf Lettre accompagnement du DMTE
pdf Préavis législatif eConstruction
pdf Rapport explicatif
pdf Tableau synoptique

Accueil

Commissions administratives

Participations de l’Etat

Fonds de secours du Conseil d’Etat

Procédures de consultation

Légalisation de documents

Préposé cantonal à la protection des données

Assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure administrative

Commission cantonale de protection des données et de transparence