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Révision de la réglementation concernant la surveillance des fondations
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Consultations cantonales terminées
Publié 01/09/16
Consultation cantonale terminée
Révision de la réglementation concernant la surveillance des fondations
01/09/2016
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Lettre aux destinataires.pdf
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Rapport accompagnant les avants-projets.pdf
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Loi d'application du code civil suisse.pdf
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Loi d'adhésion au concordat AS-SO.pdf
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