Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

Consultation cantonale terminée

14/10/2019 | Service juridique de la sécurité et de la justice

Avant-projet de loi sur l'interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives

pdf Lettre
pdf Avant-projet de loi
pdf Rapport

Accueil

Commissions administratives

Participations de l’Etat

Fonds de secours du Conseil d’Etat

Procédures de consultation

Légalisation de documents

Préposé cantonal à la protection des données

Assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure administrative

Commission cantonale de protection des données et de transparence