Quels sont les différents types de permis de séjour ?

Il y a plusieurs types de permis dans le domaine de l’asile. Chaque permis correspond à un statut différent.

Permis N

Ce permis est attribué à la personne qui a demandé l’asile en Suisse et dont sa demande est en cours de traitement.

Permis F

Une admission provisoire attribuée à la personne qui a reçu un refus d’asile en Suisse mais où l’exécution du renvoi n’est pas possible ou raisonnablement exigible.

Permis Fqr

Une admission provisoire attribuée à la personne qui est reconnue en tant que réfugiée mais qui a reçu un refus d’asile en Suisse.

Permis B réfugié

Ce permis est attribué à une personne reconnue comme réfugiée et à qui l’asile a été accordé.

Permis S

Depuis le 12 mars 2022, le statut de protection S est accordé aux personnes fuyant la guerre en Ukraine. Ce statut offre une protection collective sans passer par une procédure d’asile ordinaire, garantissant hébergement, assistance, soins médicaux et regroupement familial.

Les détenteurs d’un permis S peuvent voyager librement dans l’espace Schengen avec un passeport valable et leur permis S, dans la limite de 90 jours sur 180 jours.

Pour obtenir le statut de protection S, il faut s’enregistrer sur le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) via le portail web RegisterMe. Le SEM attribue ensuite un canton d’accueil.

Comment est organisé le logement en Valais ?

Hébergement collectif

Les premiers 6 à 9 mois, toutes les personnes relevant de l’asile sont logées dans des hébergements collectifs jusqu'à ce que des logements individuels soient disponibles. Cette période d’adaptation permet aux personnes de se familiariser avec leur nouvel environnement en étant encadrés par le personnel pluridisciplinaire de l’Office de l’asile, de prendre le temps d’accepter leur changement de vie et de prendre leurs premiers cours de langues. Il leur est également demandé de contribuer à l’entretien et au bon fonctionnement du foyer. L’Office de l’asile a des foyers collectifs distribués sur tous le Valais.

Hébergement individuel

Les logements individuels sont attribués par ordre d’arrivée (ancienneté) dans les foyers et en tenant compte de la structure familiale. Dans la mesure du possible, les transferts en appartement prennent en compte la localisation des établissements scolaires des enfants. Lorsque les personnes relevant de l’asile vivent dans un logement individuel, ce sont les Bureaux d’accueil pour candidats réfugiés (BACR) qui les accompagnent vers l’intégration dans la société et une autonomie financière. 

Comment obtenir une aide médicale ?

Toute personne détentrice d’un permis N, F, B ou S délivré par la Confédération bénéficient d’une couverture d’assurance maladie (LaMal) mais une carte d’assurance n’est pas émise pour les personnes du domaine de l’asile (permis S inclus).

Avant d’aller chez le médecin, le pédiatre, le dentiste, le psychologue etc. il faut toujours s’adresser au bureau d’accueil pour candidats réfugiés (BACR) ou à son assistant social pour demander un bon. Ceci est également valable pour la pharmacie et pour l’obtention des lunettes.

Des vaccinations sont organisées par l’Institut central des Hôpitaux (ICH). 

Dans quelle mesure pouvez-vous voyager ?

Différentes règles s’appliquent pour voyager à l’intérieur et à l’extérieur de la Suisse selon le type de permis de séjour.

Tous les permis de séjours (N, F, B et S) permettent de voyager en Suisse. Seules les personnes relevant du domaine de l’asile avec un statut RAD (requérant d’asile débouté) ou NEM (non entrée en matière) sont obligées de rester dans le canton.

Les personnes titulaires d'un permis S peuvent voyager sans restriction hors de Suisse. Les personnes au bénéfice d'un permis de séjour F ou B peuvent également voyager hors de Suisse, sauf vers leur pays d'origine. Les personnes titulaires d'un permis N ne peuvent voyager hors de Suisse sauf pour des raisons exceptionnelles.

Comment accéder au marché du travail ?

Toute personne détentrice d’un permis de séjour N, F, B ou S délivré par la Confédération peut exercer une activité lucrative salariée en Suisse. Toutefois, l’accès au marché du travail et les démarches à entreprendre par l'employeur varient en fonction du type de permis de séjour.

Chaque prise d'activité ou changement d’employeur est soumis à annonce ou autorisation préalable. Celle-ci vise à assurer la protection des travailleurs contre les abus et la sous-enchère salariale. Les conditions de rémunération et de travail doivent être conformes aux usages du lieu, de la profession et de la branche concernée.

Tout travail sans autorisation est interdit et sévèrement puni.

Le Bureau d'Insertion Professionnelle (le BIP) soutient les personnes relevant du domaine de l’asile dans leurs démarches à trouver un emploi.
 

Comment s’intégrer dans la société suisse ?

Le canton du Valais accorde une grande importance à l'intégration de sa population étrangère, essentielle pour le vivre-ensemble et la croissance économique et sociale. L’objectif est d’aider les personnes relevant du domaine de l’asile à atteindre l’indépendance financière et à gérer leur vie quotidienne de manière autonome.

Dès leur arrivée en Valais, les personnes relevant du domaine de l’asile suivent obligatoirement des cours de langue (lien vers cours de langues) pour acquérir rapidement une des langues nationales, ainsi que des cours de sensibilisation et de prévention « primo-information » pour favoriser la cohabitation harmonieuse avec la population indigène. Ces séances abordent des thèmes tels que l’instruction civique, la place des femmes, des hommes et des enfants dans la société suisse, les connaissances géographiques, le système de santé, la prévention sexuelle etc.

Un entretien individuel et une évaluation du potentiel de chaque personne sont réalisés par des services spécialisés, pour établir un projet personnel d’insertion. Cette évaluation prend en compte l’expérience professionnelle, la formation, le niveau d’alphabétisation, la santé physique et mentale, et la motivation.

Il existe trois voies principales : préparation à la formation, préparation au marché du travail et préparation à l’intégration sociale.

L’Office de l’asile propose diverses mesures pour d’atteindre l’objectif choisi.

Les mesures d’insertion professionnelle développent les compétences pratiques dans les secteurs ayant besoin de personnel, tels que la santé, la cuisine, la restauration et les métiers du bâtiment. 

Les mesures d’insertion sociale renforcent les compétences sociales, stimulent l’intégration sociale et aident à gérer la vie quotidienne de manière autonome. Elles offrent des interactions avec la société (par exemple, via des bénévoles ou des personnes de ressource), la pratique de la langue et un soutien dans le domaine de la santé mentale.