Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) – obtention d’une attestation de lieu touristique

Dans le cadre de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE – Lex Koller), l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est soumise à certaines restrictions et, selon les cas, à autorisation. Ces dispositions fédérales sont notamment complétées, au niveau cantonal, par la loi réglant l’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LALFAIE) et par le Règlement sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RAIE).

Conformément à l’art. 4 RAIE, le Service du développement territorial (SDT) est l’autorité compétente pour déterminer si un immeuble est situé dans un lieu touristique et pour délivrer l’attestation correspondante.

Demander une attestation

Pour obtenir une attestation, veuillez saisir votre demande via le  portail des prestations numériques des autorités valaisannes online.vs.ch et transmettre tous les renseignements nécessaires au traitement de votre demande, notamment :

• la commune concernée ;
• le numéro de(s) parcelle(s) ;
• les coordonnées du requérant

L’émission de l’attestation par le SDT est gratuite et ne donne lieu à aucun émolument.

Informations complémentaires

La localisation des parcelles situées dans un lieu touristique peut être consultée sur le géoportail du Canton du Valais.