Droit au traitement en cas de maladie

Le droit au traitement pour les employés cantonaux pendant une absence pour raison de maladie est réglé à l'article 12 de la loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais.

Pour les employés engagés pour une durée indéterminée ainsi que pour les employés engagés pour une durée déterminée supérieure à une année, le droit au traitement en cas de maladie est arrêté comme suit :

• pendant la 1ère année de service : 100 % du traitement pendant 6 mois
• pendant la 2ème année de service : 100 % du traitement pendant 8 mois
• pendant la 3ème année de service : 100 % du traitement pendant 12 mois
• à partir de la 4ème année de service : 100 % du traitement pendant 13,5 mois

Pour les employés engagés pour une durée déterminée d'une année, ou moins, le droit au traitement est égal à la moitié de la durée totale d'engagement tel que fixé dans la décision d'engagement.

Il est donc recommandé d'examiner, avec une compagnie d'assurance privée, la conclusion d'une assurance perte de gain pour cause de maladie durant les trois premières années de service.

Annonce de maladie

L'employé annonce immédiatement l'incapacité de travail pour cause de maladie à son supérieur. Un certificat médical doit être fourni dès que l'absence dure plus de 3 jours. En cas d'absence prolongée, un certificat médical doit être fourni chaque mois ainsi que le formulaire de suivi pour absence de plus de 30 jours à transmettre au Service des ressources humaines.

Droit au traitement en cas de résiliation des rapports de service

Le droit au traitement s'éteint le jour de la cessation des rapports de service. Ainsi , en cas de résiliation des rapports de service ( par exemple pour cause de démission, de résiliation d'un engagement, renvoi pour justes motifs, renvoi disciplinaire, etc.), le droit au traitement en cas d'incapacité de travail  ne peut aller au-delà de la date de fin des rapports de service.