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Bases légales
Confédération
- Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) (Lien externe)
- Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE) (Lien externe)
- Ordonnance sur le registre foncier (ORF) (Lien externe)
- Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) (Lien externe)
Canton
- Loi concernant l'application du droit foncier rural (LALDFR) (Lien externe)
- Loi sur les droits de mutations (LDM) (Lien externe)
- Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) (Lien externe)
- Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) (Lien externe)
- Loi sur le notariat (LN) (Lien externe)
- Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé (Lien externe)
- Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) (Lien externe)
- Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais (Lien externe)
- Arrêté relatif à la propriété par étages (Lien externe)
- Arrêté fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies (timbre santé) (Lien externe)