Informations aux notaires

Selon l’art. 28 al. 1 let. a ORF et A1-3 al. 1 let. a et al. 3 let. a, annexe 1, de l’Ordonnance cantonale sur la tenue du registre foncier informatisé : « les personnes habilitées à dresser des actes authentique...

Conformément aux articles 21 al. 1 et 2 LIPDA, tous documents comprenant des données personnelles et/ou sensibles doivent être transmis aux Offices du registre...

Aucun acte authentique relatif aux acquisitions d'immeubles telles que prévues à l'art. 4 LFAIE ne peut être signé par la partie acquéresse sans que cette dernière...

Dès le 1er février 2026, tout acquéreur de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger devra joindre à la requête déposée auprès de l’Office juridique en vue de l’obtention d’une décision d’autorisation LFAIE,...

Le 1er octobre 2025 entreront en vigueur les modifications des articles 19 al. 2 et 19 al. 4 OcRF. Actuellement, l’art. 19 al. 2 OcRF impose le dépôt de la minute (version papier en original) au registre foncier...