Informations aux notaires

Afin d’uniformiser la pratique des offices du registre foncier et de tenir compte des exigences découlant de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 III 742), le Service du registre foncier précise les exigences applicables aux plans destinés à déterminer l’assiette des servitudes au sens de l’art. 732 al. 2 CC. Ceux-ci doivent reposer sur des données officielles de la mensuration et permettre de déterminer de manière claire...

Dès le 27 octobre 2026, les demandes d’attestation visant à déterminer si un immeuble est situé dans un lieu touristique au sens de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE – Lex Koller) devront être saisies au moyen d’un nouveau formulaire disponible sur le portail...

Suite à une phase pilote concluante, Notariat+, plateforme permettant la transmission électronique des réquisitions au registre foncier, sera accessible à l'ensemble des notaires valaisans à partir du 2 novembre 2026.

Selon l’art. 28 al. 1 let. a ORF et A1-3 al. 1 let. a et al. 3 let. a, annexe 1, de l’Ordonnance cantonale sur la tenue du registre foncier informatisé : « les personnes habilitées à dresser des actes authentique...

Conformément aux articles 21 al. 1 et 2 LIPDA, tous documents comprenant des données personnelles et/ou sensibles doivent être transmis aux Offices du registre...