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Conservation des forêts
Conservation des forêts
La surface forestière de la Suisse ne doit pas être diminuée et les fonctions assurées.
La législation interdit les défrichements et les constructions en forêt; des exceptions sont possibles à certaines conditions et doivent être réglées dans le cadre de procédures d'autorisation de défrichement, de création de servitude ou d'autorisation de petites constructions. Dans les zones à bâtir, les limites forestières sont fixées légalement dans le cadre d'une procédure de constatation de la forêt.
Contact
Céline Müller
Rue de la Dent-Blanche 18A
1950 Sion
027 606 32 30
079 293 04 92
celine.muller@admin.vs.ch
Plan d'accès
Bases légales
Législation fédérale- 921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)
- 921.01 Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)
- 921.1 Loi sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN)
- 921.100 Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels (OcFDN)
- 921.150 Règlement concernant la fonction et les tâches du garde forestier
- 921.151 Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux