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Constatation des forêts

Constatation des forêts

Qu'est-ce qu'une forêt ? Si ce terme est connu de tous dans le langage courant, il trouve une définition précise dans la législation forestière. Dans le canton du Valais, pour qu'une surface recouverte d'arbres ou d'arbustes forestiers soit considérée comme forêt, elle doit répondre à des critères quantitatifs (surface minimale de 800 m2, largeur de 12 m et âgée d'au moins 20 ans) et/ou qualitatifs (fonction de protection contre les dangers naturels, protection de la nature, etc.). Une expertise technique, appelée "constatation de la nature forestière" (usuellement appelée Cadastre forestier), est nécessaire pour déterminer si une surface boisée est une forêt ou non. La carte de la constatation forestière est disponible sur internet.

La constatation de la nature forestière est établie là où les zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt, si possible en coordination avec la procédure d’adaptation  des plans d'affectation de zones. La délimitation de l'aire forestière est exécutée sur mandat de la commune et sous la direction de l'ingénieur forêt de l'arrondissement. Elle est relevée par le géomètre officiel et doit être inscrite au registre foncier.

Les autres constatations de la nature forestière, engagées sur demande ou d'office, sont exécutées aux frais du requérant.

L'inscription au registre foncier, l'origine ou l'utilisation antérieure d'une surface forestière ne sont pas des éléments déterminants dans le cadre de la constatation.

Il existe également d'autres types de forêt particulières, tel que les pâturages boisés, les châtaigneraies ou les peuplements de noyers.

Contact

Quels sont le garde forestier et l'ingénieur répondants dans ma commune ?

Haut-Valais

Daniel Kämpfer
Kantonsstrasse 275
3902 Brig-Glis
  027 606 97 76
  daniel.kaempfer@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Mathias Hutter
Kantonsstrasse 275
3902 Brig-Glis
  027 606 97 73
  079 710 73 45
  mathias.hutter@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Valais central

Michaël Roux
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 31
  079 297 63 00
  michael.roux@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Miklos Irmay
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 30
  
  Miklos.IRMAY@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Bas Valais

Jean-Marie Putallaz
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 10
  079 326 42 85
  jean-marie.putallaz@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Nicolas Fournier
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 05
  079 482 80 38
  nicolas.fournier2@admin.vs.ch
 Plan d'accès


Documents

Procédure

pdf 1101_15 Feuille info constatation forestière

Directives

pdf 1101_01 Directives constatation forestière
pdf 1101_16 Directives géodonnées constatation forestière

Modèle de base de données

zip 1101_19 Géodonnées Conservation

Bases légales

Législation fédérale
  • 921.0 Loi fédérale sur les forêts (LFo) (art. 2, 10 et 13)
  • 921.01 Ordonnance sur les forêts (OFo) (art. 1, 2, 12 et 12a)
Législation cantonale
  • 921.1 Loi sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN) (art. 2 et 13)
  • 921.100 Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels (OcFDN) (art. 2, 6 et 7)

Liens

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        • Rue de la Dent-Blanche 18A, 1950 Sion
      • Arrondissement du Bas-Valais
        • Rue Traversière 3, 1950 Sion
      • Arrondissement du Valais central
        • Rue Traversière 3, 1950 Sion
      • Arrondissement du Haut-Valais
        • Kantonsstrasse 275, 3902 Brig-Glis
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