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Planification communale et plan d'affectation de zones
Planification communale
La législation sur l’aménagement du territoire charge les communes d’ordonner et de régler l’affectation de leur territoire en assurant une utilisation mesurée du sol. Elles concrétisent cette obligation par l’élaboration des plans d’affectation de zones.
Les principaux instruments de la planification sont le plan d’affectation des zones (PAZ) et le règlement de construction et des zones (RCCZ).
Cependant, des prescriptions des zones plus détaillées peuvent s’avérer parfois nécessaires, lorsqu’il s’agit de concrétiser l’affectation ou de préciser l’occupation par les constructions. La planification spéciale a pour tâche d’affiner les dispositions générales.
Informations générales
Bases légales
Législation cantonale- 701.1 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT)
- 701.102 Décision concernant l'adoption du concept cantonal de développement territorial
- 701.105 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire
- 705.1 Loi sur les constructions
- 705.100 Ordonnance sur les constructions