Zones réservées cantonales de Grône
La Commune de Grône a décidé de déclarer des zones réservées communales au sens des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT) sur les zones à bâtir dévolues à l’habitat du plateau supérieur de son territoire.
La création de ces zones réservées, dont la durée était fixée à 2 ans, a été rendue notoire par publication au bulletin officiel (BO) n°51 du 22 décembre 2017. Par la publication au BO n°50 du 13 décembre 2019, le Conseil municipal a fait part de l’annulation et du remplacement de la première publication mentionnée ci-dessus par la création de zones réservées pour une durée de 3 ans.
Par décision de l’Assemblée primaire du 07 décembre 2022, ces zones réservées ont été prolongées pour une durée de 3 ans, sans modification de leurs périmètres (publication au BO n°51 du 23 décembre 2022). Ces zones réservées actuellement en vigueur arriveront à échéance le 23 décembre 2025 prochain.
La Commune de Grône a donc épuisé tous les moyens légaux à sa disposition (art. 19 al. 2 LcAT) pour prolonger la durée des zones réservées sur son territoire.
La révision globale du plan d’affectation de zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) n’étant pas encore terminée, le Conseil municipal de Grône a demandé au Conseil d’Etat de décider des zones réservées cantonales (art. 21 al. 3 LcAT).
Pour donner suite à cette demande, le Conseil d’Etat a décidé, lors de sa séance du 03.12.2025, des zones réservées cantonales sur le territoire de la commune de Grône, pour une durée de 2 ans. Les zones réservées cantonales entrent en vigueur le 18.12.2025, date de la publication au bulletin officiel.
Le but poursuivi par les zones réservée cantonales est de permettre, à l’intérieur de ces zones réservées, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une mise en œuvre adéquate des exigences de la LAT (art. 8a et 15 LAT) notamment en évitant le mitage du territoire. À l'intérieur des zones réservées, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre le but poursuivi par les zones réservées cantonales tendant à assurer la mise en œuvre des exigences de la LAT.
Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier auprès du Service du développement territorial sur rendez-vous ou auprès de l’administration communale de Grône durant les heures d’ouverture officielles du bureau municipal.