Démarche pour l'obtention d'un extrait du registre foncier
Pour obtenir un extrait du registre foncier au sujet d'un bien immobilier, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
Être propriétaire du bien immobilier
Justifier l'intérêt pour le bien immobilier, dans le cas où le demandeur n'est pas propriétaire
Disposer d’une procuration de la part du propriétaire pour l'obtention d'un extrait complet
En cliquant sur la commune, vous serez redirigé vers la marche à suivre pour l'obtention d'un extrait du registre foncier. En cliquant sur l'arrondissement, vous obtiendrez le contact et les informations du registre foncier concerné par la commune.