Démarche pour les communes au Registre foncier fédéral

Pour obtenir un extrait du registre foncier au sujet d’un bien immobilier il faut remplir l’une des conditions suivantes :  

• Être propriétaire du bien immobilier
• Justifier l'intérêt pour le bien immobilier, dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire
• Disposer d’une procuration de la part du propriétaire

Pour cette commune, la demande d'extrait peut directement être adressée au registre foncier de l’arrondissement concerné, par le biais du guichet physique ou par courrier électronique.

1. Trouver l'arrondissement du registre foncier concerné
2. Formulaire de demande d'extrait au Registre foncier