Démarche pour les communes au Cadastre

Pour obtenir un extrait du registre foncier au sujet d’un bien immobilier, il faut remplir l’une des conditions suivantes :  

• Être propriétaire du bien immobilier
• Justifier l’intérêt pour le bien immobilier, dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire
• Disposer d’une procuration de la part du propriétaire

Pour cette commune, il est tout d’abord nécessaire d’obtenir un extrait du cadastre concerné (auprès de la commune). Dans un deuxième temps, une demande de déclaration des charges peut être adressée au registre foncier de l’arrondissement concerné, par le biais du guichet physique ou par courrier électronique. Ces deux documents forment l’extrait du registre foncier.

1. Trouver l'arrondissement du registre foncier concerné
2. Demander un extrait de cadastre à la commune concernée
3. Formulaire de demande d'extrait des états des charges au Registre foncier