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Procédure de poursuite et faillites

Procédure de poursuite ET Faillite

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OP Haut-Valais, Viège
027 606 16 70

OF Haut-Valais, Viège
027 606 16 90

OP Sierre, Sierre
027 606 16 30

OP Sion, Hérens et Conthey, Sion
027 606 16 10

OF Valais central, Sion
027 606 11 80

OP Martigny Entremont, Martigny
027 606 17 30

OP Monthey St-Maurice, Monthey
027 606 17 00

OF Bas-Valais, Monthey
027 607 26 30


Bases légales

Canton
  • Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
  • Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite
  • Arrêté concernant l'adhésion du canton du Valais au concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public
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