Législation des poursuites et faillites

Voici les bases légales appliquées par les offices de poursuite et faillite :

• LP - La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est applicable uniformément dans tous les cantons. Elle prévoit une certaine marge de manœuvre pour les cantons. Ceux-ci ont donc chacun une loi cantonale d’application de la LP.

RS 281.1 - Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

• LALP - La loi cantonale d’application de la LP précise et complète, pour le canton du Valais, les règles qui ne sont pas définies par la LP.

RS 281.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

• OELP - L'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP règle les tarifs appliqués par les offices de poursuite et les offices de faillite.

RS 281.35

• ORFI - L'ordonnance sur la Réalisation Forcée des Immeubles donne les règles à appliquer lors de la saisie et la réalisation de biens immobiliers.

RS 281.42

• OForm - L'ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillites et sur la comptabilité règle la forme et la présentation des documents et des formulaires utilisés par et pour les offices de poursuite et les offices de faillite.

RS 281.31

• OPC - L'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés donne les règles à appliquer lors de la saisie et de la réalisation de droits dans des sociétés simples, successions indivises, etc.

RS 281.41

• OAOF - L'ordonnance sur l’Administration des Offices de Faillite donne les règles à appliquer pour administrer un office de faillite.

RS 281.32

• le Code Civil (CC) - Le Code civil suisse du 10 décembre 1907 est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse.

RS 210

• le Code des Obligations (CO) - Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile.

RS 220

• le Code de Procédure Civile (CPC) - Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 contient l'essentiel des règles de procédure civile applicables en Suisse. Il est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2011.

RS 272

• le Code Pénal (CP) - Le Code pénal suisse est le recueil de loi du droit pénal suisse.

RS 311.0

• OSAss - Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances d’après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance

RS 281.51

• OCDoc - Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites

RS 281.33

• OIRP - Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété

RS 211.413.1

• LTar - Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

RS 173.8 

• OPEA - Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte

RS 211.250

• Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite

RS 281.100

• LACP - Loi d'application du code pénal

RS 311.1

• Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal suisse

RS 311.200