Examen annuel de la gestion et des comptes des fondations
Dans les six mois qui suivent la clôture comptable de chaque exercice, les fondations sont tenues de soumettre à l'autorité de surveillance les documents suivants, dûment signés :
- les comptes annuels, composés du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe;
- le rapport annuel de gestion;
- le rapport de l'organe de révision ou l'attestation du conseil de fondation concernant les fondations dispensées de l'organe de révision.
document
- Administration de la fortune - Politique de placement (05.03.2012) (téléchargement)
- Entrée en vigueur du nouveau droit relatif à la comptabilité commerciale (17.12.2014) (téléchargement)
- Examen annuel des comptes (22.02.2016) (téléchargement)
- Annexe aux comptes annuels - contrôle ordinaire (février 2016) (téléchargement)
- Annexe aux comptes annuels - contrôle restreint (février 2016) (téléchargement)
- Annexe aux comptes annuels - fondations dispensées d'organe de révision (février 2016) (téléchargement)
- Attestation - Dispense d'organe de révision (téléchargement)
- Demande de prolongation de délai pour la production des comptes (mai 2017) (téléchargement)