Examen annuel de la gestion et des comptes des fondations

Dans les six mois qui suivent la clôture comptable de chaque exercice, les fondations sont tenues de soumettre à l'autorité de surveillance les documents suivants, dûment signés :

• les comptes annuels, composés du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe;
• le rapport annuel de gestion;
• le rapport de l'organe de révision ou l'attestation du conseil de fondation concernant les fondations dispensées de l'organe de révision.