Zones réservées cantonales de Chalais
La Commune de Chalais a décidé de déclarer des zones réservées communales au sens des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT) sur certaines zones à bâtir dévolues à l’habitat de son territoire.
Les créations de ces zones réservées, dont la durée était fixée à 2 ans, ont été rendues notoires par les publications au bulletin officiel (BO) des 23 janvier 2018 et 19 juin 2018. Par la publication au BO du 31 janvier 2020, le Conseil municipal a fait part de l’annulation et du remplacement de la première publication mentionnée ci-dessus par la création de zones réservées pour une durée de 3 ans.
Par décision de l’Assemblée primaire du 12 décembre 2022, ces zones réservées ont été prolongées pour une durée de 3 ans, sans modification de leurs périmètres (publication au BO n°4 du 27 janvier 2023). Ces zones réservées actuellement en vigueur arriveront à échéance le 27 janvier 2026 prochain.
La Commune de Chalais a donc épuisé tous les moyens légaux à sa disposition (art. 19 al. 2 LcAT) pour prolonger la durée des zones réservées sur son territoire.
La révision globale du plan d’affectation de zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) n’étant pas encore terminée, le Conseil municipal de Chalais a demandé au Conseil d’État de décidé des zones réservées cantonales (art. 21 al. 3 LcAT).
Pour donner suite à cette demande, le Conseil d’État a décidé, lors de sa séance du 10 décembre 2025, des zones réservées cantonales sur le territoire de la commune de Chalais, pour une durée de 2 ans. Les zones réservées cantonales entrent en vigueur le 26 janvier 2026, date de la publication au bulletin officiel.
Le but poursuivi par les zones réservée cantonales est de permettre, à l’intérieur de ces zones réservées, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une mise en œuvre adéquate des exigences de la LAT (art. 8a et 15 LAT) notamment en évitant le mitage du territoire. À l'intérieur des zones réservées, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre le but poursuivi par les zones réservées cantonales tendant à assurer la mise en œuvre des exigences de la LAT.
Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier auprès du Service du développement territorial sur rendez-vous ou auprès de l’administration communale de Chalais durant les heures d’ouverture officielles du bureau municipal.