Détention, régimes alternatifs et sanctions pécuniaires
Le système suisse d’exécution des peines repose sur le principe fondamental de la protection de la société et de la réinsertion du condamné. Fondé sur une approche humaniste et pragmatique, il vise à favoriser la réintégration progressive des personnes détenues dans la communauté, en leur permettant de retrouver une place active et responsable au sein de la société. L’objectif n’est donc pas uniquement punitif : il revêt également une dimension éducative, thérapeutique et préventive.
L’exécution des peines en Suisse s’organise selon différents régimes, adaptés en fonction du degré de dangerosité du condamné, de sa personnalité, de son évolution et de la nature de la sanction prononcée. Cette individualisation de l’exécution permet de concilier les impératifs de sécurité publique avec la nécessité d’un accompagnement personnalisé favorisant la réhabilitation.
Sur le plan juridique, le Code pénal suisse (CP) fixe les règles matérielles relatives aux peines et aux mesures, en précisant notamment les objectifs et les formes d’exécution possibles. Le Code de procédure pénale (CPP), quant à lui, encadre les aspects procéduraux, tels que la détention avant jugement, les voies de recours et les compétences des autorités d’exécution. Ensemble, ces deux textes forment le socle normatif d’un système où la peine n’est pas une fin en soi, mais un moyen de prévenir la récidive et de promouvoir la réinsertion sociale.
Détention avant jugement (CPP, art. 220–233)
La détention avant jugement regroupe plusieurs formes de privation de liberté applicables avant qu’un verdict définitif ne soit rendu. Elle vise à garantir le bon déroulement de la procédure pénale tout en respectant la présomption d’innocence. La détention provisoire (art. 220–228 CPP) n’est possible que s’il existe de forts soupçons de culpabilité et un risque concret de fuite, de collusion ou de récidive. Elle doit être ordonnée par le juge des mesures de contrainte et sa durée fait l’objet d’un contrôle périodique. Après le dépôt de l’acte d’accusation, la détention pour motifs de sûreté (art. 229–233 CPP) assure la présence du prévenu jusqu’au jugement. Enfin, la durée totale de détention avant jugement est imputée sur la peine définitive (art. 51 CP), garantissant l’absence de double sanction.
Peine privative de liberté (CP, art. 40)
La peine privative de liberté constitue la sanction principale prévue par le Code pénal suisse pour les infractions graves ou lorsque les mesures alternatives ne suffisent pas à assurer la prévention et la réinsertion. Selon l’article 40 CP, elle peut durer de trois jours à vingt ans, voire à vie pour les crimes les plus lourds. L’exécution de la peine a lieu dans un établissement pénitentiaire adapté (art. 75 CP), où les autorités veillent à offrir des conditions respectueuses de la dignité humaine et favorables à la réinsertion sociale du détenu. Les condamnés sont répartis selon leur dangerosité, leur comportement et leurs besoins de traitement, ce qui détermine l’affectation à un régime ouvert ou fermé (art. 76 CP).
Le régime ouvert permet une plus grande autonomie et la participation à des activités extérieures, tandis que le régime fermé s’applique aux personnes présentant un risque de fuite ou de récidive. Pour favoriser la réintégration progressive, plusieurs formes alternatives d’exécution sont prévues par la loi. Le travail à l’extérieur (art. 77a CP) autorise le détenu à exercer une activité professionnelle hors de l’établissement, tout en regagnant celui-ci chaque jour. La semi-détention (art. 77b CP) consiste à purger la peine uniquement pendant certaines périodes — souvent la nuit ou les week-ends —, ce qui permet de conserver un emploi ou une formation.
La surveillance électronique (bracelet électronique, art. 79b CP) représente une alternative à la détention, possible uniquement selon des principes stricts: elle s’applique aux peines fermes jusqu’à douze mois et repose sur le contrôle à distance des déplacements du condamné. Elle permet de maintenir les liens familiaux et d’éviter les effets désocialisants d’un séjour en prison. De même, le travail d’intérêt général (art. 79a CP) peut remplacer une courte peine de prison ou une peine pécuniaire. Ce travail non rémunéré, effectué au profit de la collectivité, vise à responsabiliser le condamné tout en offrant une réparation symbolique à la société.
| Forme alternative | Travail d’intérêt général (TIG) | Semi-détention (SD) | Surveillance électronique (EM) |
| Description | Le travail d’intérêt général permet à une personne condamnée d’exécuter une peine privative de liberté ou une sanction pécuniaire au moyen d’un travail non rémunéré, au profit d’institutions sociales ou d’oeuvres d’utilité publique. L’autorité de placement clarifie les possibilités d’affectation avec le condamné et trouve un lieu d’engagement approprié. Elle fixe le délai pendant lequel le travail d’intérêt général doit être accompli. | La semi-détention permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine privative de liberté ou sa sanction pécuniaire tout en continuant d’exercer son activité professionnelle, sa formation ou son activité occupationnelle à l’extérieur de l’établissement de détention. Les heures de repos et de loisirs sont passées à l’intérieur l’établissement. | La surveillance électronique permet à une personne condamnée d’exécuter une peine privative de liberté ou une sanction pécuniaire, à domicile, sous contrôle d’un dispositif de surveillance électronique (bracelet électronique). Cette forme d’exécution permet d’éviter la détention dans un établissement pénitentiaire et permet à l’autorité de vérifier les déplacements et le respect des horaires définis en tout temps. |
| Conditions temporelles | · Peine privative de liberté jusqu’à 6 mois ; · Peine privative de liberté supérieure à 6 mois, mais dont 6 mois au maximum restent à exécuter après déduction de la détention provisoire ; · Amende et peines pécuniaires avant la conversion en peine privative de liberté de substitution. | · Peine privative de liberté ou peine privative de liberté de substitution inférieure à 12 mois ; · Peine privative de liberté ou peine privative de liberté de substitution supérieure à 12 mois, mais dont 6 mois au maximum restent à exécuter après déduction de la détention provisoire | · Peine privative de liberté de 20 jours à 12 mois ; · Peine privative de liberté de substitution de 20 jours à 12 mois. |
| Conditions personnelles | · Ne pas présenter un risque de fuite ou de récidive ; · autoriser l’autorité d’exécution à communiquer à l’entreprise d’engagement l’infraction qui conduit à la sanction ; · Garantir le respect des conditions-cadres posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise d’engagement ; · être apte à effectuer les tâches demandées par l’entreprise d’engagement. | · Ne pas présenter un risque de fuite ou de récidive ; · Être au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse et être admis à travailler, suivre une formation ou exercer une activité en Suisse ; · Poursuivre une activité professionnelle, une formation reconnue ou une activité reconnue (travail domestique, travail éducatif, programme d’occupation ou toute autre occupation structurée) d’au moins 20 heures par semaine ; · Garantir le respect des conditions-cadres du règlement sur la semi-détention et du règlement de l’établissement d’exécution. | · Ne pas présenter un risque de fuite ou de récidive ; · Être au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse et être admis à travailler, suivre une formation ou exercer une activité en Suisse ; · Poursuivre une activité professionnelle, une formation reconnue ou une activité reconnue (travail domestique, travail éducatif, programme d’occupation ou toute autre occupation structurée) d’au moins 20 heures par semaine ; · Garantir le respect des conditions-cadres du règlement sur la surveillance électronique ; · Avoir un logement fixe approprié ; · Obtenir le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l’autorité compétente puisse accéder en tout temps au logement durant la durée de l’EM ; · Accepter le plan d’exécution et l’horaire hebdomadaire et donner son accord pour que l’autorité compétente puisse accéder en tout temps au logement durant la durée de l’EM ; · Ne pas avoir de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d’exécution. |
| Règlement | Règlement TIG (lien hypertexte) | Règlement SD (lien hypertexte) | Règlement EM (lien hypertexte) |
| Documents à fournir | · Demande écrite de la personne condamnée. | · Formulaire données personnelles (document transmis en annexe de la convocation) ; · Travailleur salarié (employé) : attestation de l’employeur ou contrat de travail et dernier décompte de salaire ; · Travailleur indépendant : document attestant de l’activité indépendante (décompte AVS, attestation assurance social) ; · Personne en formation : attestation de formation. · Carte d’identité ou permis de séjour Suisse ; · Personne de nationalité étrangère : attestation du droit de travailler/suivre une formation en Suisse. | · Formulaire données personnelles (document transmis en annexe de la convocation) ; · Travailleur salarié (employé) : attestation de l’employeur ou contrat de travail et dernier décompte de salaire ; · Travailleur indépendant : document attestant de l’activité indépendante (décompte AVS, attestation assurance social) ; · Personne en formation : attestation de formation. · Carte d’identité ou permis de séjour Suisse ; · Personne de nationalité étrangère : attestation du droit de travailler/suivre une formation en Suisse. · Preuve d’un logement fixe (bail à loyer, attestation de domicile) ; · Preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et des frais de téléphone payés des deux derniers mois ; · Convention EM complétée (sera transmis après la demande formelle à l’office) ; · Consentement des personnes adultes vivant dans le même ménage complétée (sera transmis après la demande formelle à l’office). |
| À qui envoyer la demande ? | Par courrier à : Office des sanctions et des mesures d’accompagnement (OSAMA) 1950 Sion | Par courrier à :
Pour les hommes : Pour les femmes : | Par courrier à : Office des sanctions et des mesures d’accompagnement (OSAMA) 1950 Sion |
| Quand envoyer la demande ? | Pour que votre demande soit prise en considération, elle doit nous parvenir dans un délai de 20 jours dès réception de la convocation. Pour les demandes de TIG pour des sanctions pécuniaires, la demande doit parvenir à l’OSAMA avant le délai d’échéance de la facture. | Pour que votre demande soit prise en considération, elle doit nous parvenir dans un délai de 20 jours dès réception de la convocation. | Pour que votre demande soit prise en considération, elle doit nous parvenir dans un délai de 20 jours dès réception de la convocation. |
| Frais à prévoir | Frais de décision : Fr. 147.-- | · Frais de décision : Fr. 97. -- à 158.— · Participation financière aux coûts d’exécution d’un montant journalier de Fr. 21.— (Fr. 10.— pour les personnes en formation) pour les frais de pension ou si la peine est supérieure à un mois, un acompte de Fr. 630.- (Fr. 300.- pour les personnes en formation), représentant la participation aux frais de pension pour les 30 premiers jours. è Contacter l’EPCL au 027 606 04 00 pour les modalités de versement de ce montant. | · Frais de décision : Fr. 97. -- à 158.— · Participation financière aux coûts d’exécution d’un montant journalier de Fr. 15.— . è Les modalités de paiement seront décrites lors d’une analyse d’aptitude avec la Prison de Sion. |
La peine pécuniaire remplace souvent la détention pour les infractions de gravité moyenne. Elle se calcule en jours-amende (art. 34 CP), en tenant compte de la situation économique de l’auteur afin de préserver l’équité. Le montant journalier et le nombre de jours (jusqu’à 180) déterminent la sanction totale. Si la peine n’est pas payée de manière fautive, elle peut être convertie en peine privative de liberté (art. 36 CP) selon l’équivalence d’un jour pour un jour-amende. Le travail d’intérêt général (art. 37 CP) peut remplacer une peine pécuniaire de même durée, favorisant la réparation sociale plutôt que la répression pure. Ce système permet une individualisation de la sanction, adaptée à la faute et à la capacité contributive, tout en allégeant la charge carcérale. La peine pécuniaire constitue ainsi une mesure souple et proportionnée du système pénal suisse.
Peine privative de liberté de substitution (art. 36 CP)
La peine privative de liberté de substitution intervient lorsqu’une peine pécuniaire ou un travail d’intérêt général n’a pas été exécuté de manière fautive par le condamné. Selon l’article 36 CP, elle constitue une mesure de dernier recours, visant à garantir l’efficacité de la sanction sans transformer automatiquement les peines pécuniaires en détention. La conversion se fait selon la règle d’équivalence d’un jour de prison pour un jour-amende non payé. Sa durée ne peut toutefois pas excéder le maximum prévu pour la peine principale encourue. L’exécution de cette peine suit les mêmes principes que la peine privative de liberté ordinaire. Ce mécanisme vise à assurer le respect des décisions judiciaires tout en préservant la proportionnalité de la sanction.
Peines avec sursis ou sursis partiel (CP, art. 42–46)
Le sursis permet de suspendre l’exécution d’une peine pour donner une seconde chance à l’auteur, fondée sur un bon pronostic de comportement futur. Le sursis total (art. 42 CP) est accordé pour des peines jusqu’à 2 ans si la réinsertion paraît probable. Le sursis partiel (art. 43 CP) combine une partie ferme et une partie suspendue pour les peines entre 1 et 3 ans, afin de concilier sanction et encouragement à l’amendement. Le condamné reste sous surveillance pendant un délai d’épreuve de 2 à 5 ans. Des règles de conduite ou un accompagnement socio-judiciaire peuvent être imposés. En cas de nouvelle infraction ou de manquement aux conditions, le sursis peut être révoqué (art. 46 CP).
Mesures (CP, art. 56 ss)
Les mesures s’appliquent lorsque la peine seule ne suffit pas à prévenir de nouveaux délits en raison de l’état de l’auteur. Le traitement thérapeutique institutionnel (art. 59–61 CP) vise les auteurs souffrant de troubles mentaux graves ou de dépendances. Le traitement ambulatoire (art. 63 CP) permet un suivi sans privation complète de liberté, souvent en parallèle à une peine. L’internement (art. 64 CP) concerne les délinquants particulièrement dangereux, pour une durée indéterminée mais soumise à réévaluation périodique. Enfin, l’internement de sûreté (art. 64b CP) s’adresse aux délinquants sexuels ou violents persistants. Ces dispositifs poursuivent un objectif de sécurité publique tout en visant la thérapie et la réinsertion, selon le principe de proportionnalité.
Mesures pour mineurs et jeunes adultes (DPMin, art. 11 ss ; CP, art. 61)
Les mesures appliquées aux mineurs visent avant tout l’éducation et la réinsertion plutôt que la punition. Selon la gravité de la situation et les besoins du jeune, le juge peut ordonner une surveillance éducative, un placement dans un établissement approprié (art. 15–16 DPMin) ou un traitement thérapeutique en cas de troubles psychiques ou de dépendance (art. 14 DPMin). Ces mesures peuvent durer au-delà de la majorité si le but éducatif l’exige.
Pour les jeunes adultes (18–25 ans), l’art. 61 CP prévoit une mesure d’éducation spécialisée lorsque des troubles du développement ou une immaturité sociale ont contribué à l’infraction. Le placement dans un cadre structuré combine accompagnement éducatif, formation professionnelle et suivi psychologique.
L’objectif commun est de favoriser la réinsertion sociale tout en prévenant la récidive, dans le respect du principe de proportionnalité et de l’intérêt supérieur du jeune.
Fin et allègement de l’exécution (CP)
Le système suisse prévoit plusieurs mécanismes pour adapter ou terminer l’exécution d’une peine. La libération conditionnelle (art. 86–88 CP) permet au condamné de sortir après les deux tiers de la peine s’il manifeste un comportement favorable et un bon pronostic social. En cas de manquement, la libération peut être révoquée.