Le casier judiciaire
Le casier judiciaire suisse est un registre central informatisé (VOSTRA) qui recense les condamnations pénales et permet d’obtenir des extraits pour des démarches per-sonnelles ou professionnelles.
Le casier judiciaire suisse, géré par l’Office fédérale de la justice, contient les condamnations pénales prononcées contre les adultes et les mineurs en Suisse, ainsi que certaines condamnations étrangères concernant des ressortissants suisses. Il sert aux autorités pour la conduite de procédures pénales, l’exécution des peines, la délivrance de permis, la naturalisation et d’autres contrôles administratifs. Les amendes mineures ne figurent généralement pas dans l’extrait destinés aux particuliers.
Types d’extraits :
Extrait privé (classique) : destiné à la personne concernée, mentionne les crimes et délits avec peine privative de liberté, peine pécuniaire ou travail d’intérêt général. Les contraventions mineures y figurent rarement.
Extrait spécial : requis pour les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact régulier avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Il indique uniquement les interdictions d’exercer une activité ou de contact.
Procédure de demande
En ligne
- Remplir le formulaire sur le site officiel de l’OFJ (casier.admin.ch)
- Joindre une copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour) signée.
- Paiement de 17 CHF par carte de crédit, PostFinance ou TWINT.
- Réception de l’extrait en version papier ou PDF signé électroniquement.
Au guichet postal
- Présenter une pièce d’identité valide.
- Paiement sur place en espèces ou par carte.
- Livraison sous quelques jours ouvrable.