Procédures d'homologation des signaux routiers

Notion de base
Sont concernés par ces procédures les signaux contenus dans l'Ordonnance sur la signalisation routière, les normes VSS et les miroirs routiers.

Celui qui, intentionnellement, aura déplacé ou endommagé un signal ou aura enlevé, rendu illisible ou modifié un signal ou une marque, celui qui n’aura pas annoncé à la police qu’il a endommagé involontairement un signal, celui qui aura placé un signal ou tracé une marque sans l’assentiment de l’autorité, sera puni de l’amende, conformément à l’art 98 LCR.

LCR art. 98

Est puni de l’amende quiconque:

1. déplace ou endommage intentionnellement un signal;
2. enlève, rend illisible ou modifie intentionnellement un signal ou une marque;
3. n’annonce pas à la police avoir endommagé involontairement un signal;
4. place un signal ou trace une marque sans l’assentiment de l’autorité.

Les signaux placés sans autorisation sont enlevés aux frais de la personne responsable, conformément à l’art 105 OSR.

OSR art. 105

1. L’autorité exerce la surveillance en matière de signalisation routière. Elle contrôle également les signaux placés par des communes, des organisations ou des particuliers en vertu de l’art. 104, al. 2 et 5 et de l’art. 115, al. 3.
2. L’autorité fait enlever les signaux inutiles, remplacer ceux qui sont endommagés et veille à faire renouveler à temps les marques. Les signaux placés sans autorisation sont enlevés aux frais de la personne responsable.
3. L’OFROU exerce la surveillance en matière de signalisation routière sur les routes nationales et l’exerce aux abords de ces dernières pour ce qui est des réclames routières.

Conditions techniques
Chaque demande doit être constituée d'un dossier. La liste des documents nécessaires pour une demande d’homologation d’un projet routier se trouve ci-après, voir «Contenus des dossiers».