La section juridique du SAJMTE assure la gestion administrative et juridique des dossiers d’approbation de plans de zones de dangers desquels les communes ou l’Office cantonal de construction du Rhône (OCCR3) sont requérants. Elle agit ainsi en tant qu’autorité d’instruction du Conseil d’Etat.

En vue de l’approbation d’un dossier de zones de dangers, une consultation au préalable de la mise à l’enquête publique est obligatoire. La section juridique du SAJMTE y examine le respect des exigences formelles du dossier, rend attentif sur l’éventuelle nécessité de rapports complémentaires et donne finalement son accord à la mise à l’enquête.

Lorsque le délai d’enquête publique est échu, la commune transmet à la section juridique du SAJMTE le dossier complet ainsi que les oppositions non conciliées éventuelles. La section juridique, après instruction du dossier et consultation des services spécialisés concernés, proposera au Conseil d’Etat un projet de décision d’approbation des zones de dangers comprenant un traitement des oppositions éventuelles.