Transport, distribution et stockage d'électricité - Dispositions légales
- Niveau fédéral
-
- Loi sur l'approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (LApEl), RS 734.7
- Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl), RS 734.71
- Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques, RS 734.31
- Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier du 03 décembre 2008 (Odac), RS 734.713.3
- Loi concernant les installations électriques à faible et à fort courant du 24 juin 1902 (Loi sur les installations électriques, LIE), RS 734.0
- Ordonnance sur les installations électriques à courant fort du 30 mars 1994 (Ordonnance sur le courant fort), RS 734.2
- Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques du 02 février 2000 (OPIE), RS 734.25
- Niveau cantonal