M‐07 Raccordement à un réseau de chauffage à distance

Conditions d’entrée en matière

  1. L'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout, au gaz naturel ou un chauffage électrique.
  2. La chaleur doit provenir au moins à 75% d’énergies renouvelables ou des rejets thermiques.
  3. La demande est transmise avant le début des travaux d'installation.