Conditions d'entrée en matière

1. Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.

2. Les éléments de construction faisant l'objet de la demande se trouvent autour de parties de bâtiments déjà chauffées.

3. Les nouvelles constructions, les agrandissements ainsi que les surélévations ne donnent droit à aucune contribution.

4. Les projets pour lesquels la contribution serait inférieure à 3'000 francs ne donnent pas droit à une contribution.

5. La demande est transmise avant le début des travaux. La réalisation des mesures d'isolation n'a pas encore commencé.

6. Ne sont pas subventionnées:

   • l'isolation thermiques contre des locaux non chauffés (sol de combles, plafond du sous-sol, ...)

   • le changement des fenêtres