Energie éolienne - Dispositions légales
- Niveau fédéral
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- Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), RS 700
- Art. 24 : Exception pour les constructions prévues hors de la zone à bâtir
- Art. 22 et 23 : Autorisations de construire dans la zone à bâtir
- Loi sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998, RS 730.0
- Art. 7 : Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et renouvelables
- Art. 7a : Conditions de raccordement pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables, appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique
- Ordonnance sur l'énergie (OEne) du 7 décembre 1998, RS 730.01
- Chapitre 2 : Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et les énergies renouvelables visées à l'art. 7 de la loi
- Appendice 1.3 : Conditions de raccordement pour l'énergie éolienne
- Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), RS 700
- Niveau cantonal
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- Plan directeur cantonal
- Fiche G. 2/2 "Approvisionnement en énergie", principe 7
- Plan directeur cantonal
D'autres lois, ordonnances et fiches du plan directeur cantonal sont en interaction avec la construction d'installations éolienne. Elles peuvent être consultées dans le Concept pour la promotion de l'énergie éolienne.