Consultations fédérales

Type
Service
Année

Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
05.02.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Amendements au Règlement sanitaire international (2005)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
05.02.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de la loi sur le libre passage

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
22.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères

Département fédéral des finances (DFF) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ »)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)