Consultations fédérales

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Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
16.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Admission des podologues et contribution aux frais de séjour hospitalier. Modifications.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 17.304. « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »

Commissions des transports et des télécommunications (CTT) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse (OChP). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les voies cyclables. Projet de loi.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst). Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les allocations familiales (LAFam). Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée. Révision.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les lignes électriques (OLEI). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie. Renforcement de la qualité et l’économicité. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie. Développement des critères de planification uniformes et adaptation des principes de tarification. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le CO2. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
03.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances du domaine de l’énergie. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus.

Département fédéral des finances (DFF) 
13.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi COVID-19

Chancellerie fédérale (ChF) 
07.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’énergie (mesures d’encouragement à partir de 2023). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les forêts (OFo). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’impôt anticipé. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
24.06.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides. Modification.

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025. Mise en œuvre.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 17.423. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles.

Autres commissions parlementaires 
13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.432. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels.

Autres commissions parlementaires 
13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d'ordonnances agricoles 2020. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.04.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. 2e partie.

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
22.04.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
25.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prévoyance professionnelle (LPP). Réforme.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
25.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
25.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. (Modification de la loi sur l’asile). Reprise et mise en œuvre.

Département fédéral des finances (DFF) 
18.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord - coopération Prüm et protocole Eurodac conclus avec l’UE et accord avec les USA concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves. Approbation et mise en œuvre.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les produits biocides (OPBio). Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (LCDI). Révision totale)

Département fédéral des finances (DFF) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’impôt anticipé. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant sur la mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières». Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 14.470 Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations

Commission des affaires juridiques 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

Autres commissions parlementaires 
19.02.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en gaz

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.01.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.01.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain. Nouvelle ordonnance.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
15.01.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT). Révision totale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité. Développement de l’acquis de Schengen.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
04.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT). Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
04.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr). Projet.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les profils ADN. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord entre la Confédération et le Royaume-Uni relatif à l’accès au marché du travail.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les embargos. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
23.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
09.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
09.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les procédures électroniques en matière d’impôts. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
02.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (Ordonnance OBI). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Rapport « Cadastre national des conduites – CCCH de l’Office fédéral de topographie. Prise de position.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
25.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (Exécution de la motion 17.3631). Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Adaptation de l’annexe.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique. Prorogation et modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT). Révision partielle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
18.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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