Loi concernant l'ouverture des magasins (LOM)
En bref
La révision de la loi concernant l’ouverture des magasins (LOM) : une flexibilisation raisonnable des horaires d’ouverture des magasins
La révision de la loi concernant l’ouverture des magasins a pour objectif de flexibiliser de manière raisonnable les horaires d’ouverture des magasins et de laisser plus de marge de manoeuvre aux commerçants en la matière. Entrée en vigueur il y a plus de 20 ans, soit le 1er novembre 2002, la loi actuelle n’a subi qu’une seule modification, à savoir l’introduction de la possibilité pour les communes de désigner deux dimanches ou jours fériés par année durant lesquels les magasins peuvent ouvrir jusqu’à 18h30. Or, en plus de 20 ans, la société a passablement évolué, de même que les habitudes de consommation.
Cette loi a pour but de fixer des conditions-cadres permettant l’exercice d’une activité économique dans un contexte de saine concurrence. Les dispositions en lien avec la protection des travailleurs ne sont pas impactées par cette révision.