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Exercice de la surveillance des fondations

Exercice de la surveillance des fondations

Sous réserve de délégation, le Département dont relève la sécurité accepte la surveillance de fondations dont le but relève du canton ou de plusieurs districts.

Lors de l'inscription de la fondation au registre du commerce, le préposé communique la constitution de la fondation à l'autorité de surveillance afin que celle-ci statue sur l'exercice de la surveillance.

La surveillance des fondations relevant par leur but de la commune incombe au conseil communal.

La surveillance des fondations relevant par leur but d'un district ou de plusieurs communes d'un même district incombe au préfet.

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