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Circulaires diffusées aux notaires valaisans
Circulaires diffusées aux notaires valaisans
Dans le cadre de ses activités, le service édicte des circulaires à l'adresse des notaires valaisans :
Circulaires interprétatives de la législation sur le notariat (LN 2004)
Circulaires LN 1942 conservant leur portée sous l'empire de la LN de 2004 :
- Circulaire du 28 mars 1984 - Liquidation et radiation des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité et des sociétés coopératives / Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- Circulaire du 1er décembre 1987 - Restriction du droit des époux de disposer des droits dont dépend le logement de la famille
- Circulaire du 21 décembre 2005 - Extinction automatique des obligations prévues par le contrat d'assurance lorsque l'objet assuré change de propriétaire (et complément du 10 juillet 2009)
- 02.02.2007 - Circulaire no 2 / LN 2004 - Secret professionnel des notaires associés dans leurs rapports internes
- 10.12.2008 - Circulaire no 3 / LN 2004 - Comptabilité notariale (correctif du chiffre 3 -> circulaire no 8 / LN 2004)
- 02.01.2012 - Circulaire no 4 / LN 2004 - Emolument horaire
- 02.01.2012 - Circulaire no 5 / LN 2004 - Restitution des fonds confiés au notaire et déposés sur un compte client
- 12.04.2013 - Circulaire no 6 / LN 2004 - Partage de l'émolument avec un autre confrère (mi-confrère)
- 11.11.2014 - Circulaire no 7 / LN 2004 - Incompatibilité avec la promotion immobilière
- 12.01.2016 - Circulaire no 8 / LN 2004 - Comptabilité notariale
- 29.02.2016 - Circulaire no 9 / LN 2004 - Recouvrement des créances du notaire et respect du secret professionnel
Autres circulaires
- 25.01.2013 - Consentement de l'autorité de protection pour la vente d'immeubles
- 28.03.2013 - Communications officielles OFEC
Demande d'inscription du lieu de dépôt d'un mandat pour cause d'inaptitude
Instructions de l'Office fédéral de l'état civil