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Aide aux victimes d'infractions - Aide financière

Aide aux victimes d'infractions - Aide financière

L'activité du SJSJ en matière LAVI consiste à octroyer une aide financière à toute personne atteinte directement dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique en raison d'une infraction. Les dommages aux biens ne sont, par contre, pas pris en compte (art. 19 al. 3 LAVI).

Les prestations d'aide aux victimes ne sont attribuées qu'à titre subsidiaire, soit lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.

L'aide financière allouée peut prendre la forme :

  • d'une indemnisation du dommage subi, pour autant qu'il soit supérieur à 500 francs (art. 20 al. 3 LAVI);
  • de la réparation du tort moral;
  • d'une provision (avance sur indemnité).

 

Le centre de consultation LAVI alloue, sous la forme d'une aide immédiate ou à plus long terme, notamment les prestations suivantes :

  • l'aide de nature médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique;
  • les frais d'avocat, pour les infractions survenues après le 1er janvier 2009 (art. 5 OAVI et art. 7 LALAVI).

Centres de consultation LAVI :

  • Centre de consultation LAVI Valais romand - Rue des Vergers 1 - 1950 Sion
    Tél. 027 607 31 00
  • Centre de consultation LAVI Haut-Valais - Case postale 686 - 3900 Brig
    Tél. 027 946 85 32

 

Documents

doc Indemnisation - Provision
doc Réparation morale

Bases légales

  • LAVI
  • OAVI
  • LALAVI

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