• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Organisation
  • Administration
  • SJSJ
  • Surveillance des fondations
  • Examen annuel de la gestion et des comptes des fondations
menu

Examen annuel de la gestion et des comptes des fondations

Examen annuel de la gestion et des comptes des fondations

Dans les six mois qui suivent la clôture comptable de chaque exercice, les fondations sont tenues de soumettre à l'autorité de surveillance les documents suivants, dûment signés :

  • les comptes annuels, composés du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe;
  • le rapport annuel de gestion;
  • le rapport de l'organe de révision ou l'attestation du conseil de fondation concernant les fondations dispensées de l'organe de révision.

Documents

pdf Administration de la fortune - Politique de placement (05.03.2012)
pdf Entrée en vigueur du nouveau droit relatif à la comptabilité commerciale (17.12.2014)
pdf Examen annuel des comptes (22.02.2016)
xls Annexe aux comptes annuels - contrôle ordinaire (février 2016).xls
xls Annexe aux comptes annuels - contrôle restreint (février 2016).xls
xls Annexe aux comptes annuels - fondations dispensées d'organe de révision (février 2016)
pdf Attestation - Dispense d'organe de révision
pdf Demande de prolongation de délai pour la production des comptes (mai 2017)

En relation:

  • Surveillance des fondations
  • Accueil
  • Surveillance des avocats
    • Avocats de la première heure
    • Registre des avocats
    • Registre des avocats UE
  • Aide aux victimes d'infractions - Aide financière
  • Surveillance des notaires
    • Surveillance administrative des notaires
    • Législation sur le notariat
    • Circulaires diffusées aux notaires valaisans
    • Surveillance disciplinaire des notaires
  • Surveillance des fondations
    • Exercice de la surveillance des fondations
    • Dissolution et liquidation d'une fondation
    • Modification des statuts d'une fondation
    • Examen annuel de la gestion et des comptes des fondations
  • Admission au stage et à l'examen des futurs avocats et notaires
    • Admission à l'examen du brevet d'avocat
    • Admission au stage d'avocat
    • Admission à l'examen du brevet de notaire
    • Admission au stage de notaire
  • Législation en matière de justice et de sécurité
  • Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
    • Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
    • Mesures limitant la liberté de mouvement / personne en EMS
    • Placement à des fins d'assistance
    • Formation et coaching des membres des APEA
    • Caractéristiques et organisation des APEA
    • Surveillance administrative des APEA
    • Assesseurs
  • Vue d'ensemble
    • Avocats de la première heure
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
  • Réseaux sociaux

  • Login