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Caractéristiques et organisation des APEA

Caractéristiques et organisation des APEA

Caractéristiques (synthèse)

L'autorité de protection :

  • est l'autorité ordinaire de première instance;
  • est une autorité indépendante de l'administration;
  • est une autorité collégiale;
  • est une autorité interdisciplinaire ou spécialisée (assesseurs);
  • est obligatoirement assistée d'un greffier-juriste avec voix consultative;
  • est communale ou intercommunale, engageant la responsabilité primaire du canton.


Organisation territoriale des autorités
Au 1er  janvier 2012, 97 chambres pupillaires communales ou intercommunales étaient en fonction. Au 1er janvier 2021, 20 autorités de protection, communales ou intercommunales, veilleront à l'application du nouveau droit.
 

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Caractéristiques

pdf Caractéristiques de l'autorité de protection

Organisation

pdf Organisation territoriale - 1er janvier 2021.pdf

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