Caractéristiques et organisation des APEA

Caractéristiques (synthèse)

L'autorité de protection :

• est l'autorité ordinaire de première instance;
• est une autorité indépendante de l'administration;
• est une autorité collégiale;
• est une autorité interdisciplinaire ou spécialisée (assesseurs);
• est obligatoirement assistée d'un greffier-juriste avec voix consultative;
• est communale ou intercommunale, engageant la responsabilité primaire du canton.

Organisation territoriale des autorités
Au 1^er  janvier 2012, 97 chambres pupillaires communales ou intercommunales étaient en fonction. Au 1er janvier 2017, 23 autorités de protection, communales ou intercommunales, veilleront à l'application du nouveau droit.