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APEA - Assesseurs

Assesseurs

L'APEA est une autorité interdisciplinaire  ou spécialisée.  Les disciplines de base sont le droit, la pédagogie et la psychologie, les sciences sociales. L'autorité de nomination doit veiller à cette interdisciplinarité.

L'assesseur apporte une assistance spécialisée à l'APEA dans une affaire déterminée. L'assesseur n'est pas un expert; il est un membre à part entière de l'APEA avec cette particularité qu'il siège "sur appel". L'assesseur n'engage pas directement sa responsabilité personnelle; c'est l'Etat qui encourt une responsabilité primaire du fait des actes ou des omissions illicites de l'assesseur.

Comme les membres, l'assesseur est nommé par le conseil municipal. De manière à faciliter cette désignation et dans le but d'encourager une certaine professionnalisation, le Département a négocié des conventions-cadres avec la Société Médicale du Valais; la Section Valais de l'Association Fiduciaire Suisse; l'Ordre valaisan de la Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux; l'Association des psychologues et des psychothérapeutes du Valais; l'Association valaisanne des travailleurs sociaux.

Documents

Conventions-cadres

pdf Assesseurs médecins (13.08.2019).pdf
pdf Assesseurs psychologues (03.06.2019).pdf
pdf Assesseurs travailleurs sociaux Valais romand (18.03.2019).pdf
pdf Assesseurs travailleurs sociaux Haut-Valais (01.06.2019).pdf
pdf Assesseurs fiduciaires (05.04.2019).pdf

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