• Plan général d'évacuation des eaux (PGEE)
• Raccordement en séparatif des bâtiments existants
• Gestion des eaux pluviales en zone urbaine
• Déversement d’eaux polluées après traitement dans des eaux superficielles

Plan général d'évacuation des eaux (PGEE)

Les communes sont tenues de disposer d’un PGEE qui doit être mis à jour régulièrement. Le PGEE doit être élaboré sur la base des directives et du manuel d'explication édités par l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA).

Sur la base d’un diagnostic avec des rapports d’état, le PGEE proposera un plan d’action avec des mesures correctives. Les données du réseau doivent répondre à une structure définie dans le Guide des données PGEE du VSA. La planification financière doit permettre d’assurer les travaux correctifs mais également le maintien de la valeur et le remplacement du réseau. L’autofinancement des travaux doit être assuré par la mise en place de taxes causales et incitatives (voir règlement sur les eaux à évacuer).

L’OFEV a également défini un modèle de géodonnées minimal (MGDM) de base relevant du droit de l’environnement (Identificateur 129.1) à compléter et à livrer d’ici fin 2021.

Raccordement en séparatif des bâtiments existants

Lorsque le réseau communal est adapté, les propriétaires sont tenus inconditionnellement de mettre leur équipement individuel en conformité, même sans lien avec des transformations importantes (bâtiment existant), et même si le règlement communal pour les eaux à évacuer ne comporte aucune disposition spécifique à ce sujet.

Voir la note ci-dessous.

• Possibilité d’imposer le raccordement en séparatif à des bâtiments existants dès que le réseau public des eaux non polluées est aménagé

Gestion des eaux pluviales en zone urbaine

La gestion des eaux pluviales en zone bâtie ou urbaine doit répondre aux principes et aux exigences de la loi sur la protection des eaux (LEaux et OEaux) : lors des nouveaux aménagements, constructions, modifications ou rénovations, l'infiltration des eaux pluviales non polluées doit être privilégié. Si les conditions locales ne permettent pas l'infiltration, les autorités cantonales et communales peuvent autoriser les rejets des eaux pluviales dans des eaux superficielles (lacs, rivières, canaux, collecteurs, etc.) à condition que des mesures de rétention soient prises, ceci afin de régulariser les écoulements à évacuer (écrêtage des débits de crue).

L’association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) a publié en 2019 une nouvelle directive sur la gestion des eaux urbaines par temps de pluie qui constitue une base solide pour la gestion des eaux pluviales. Elle définit les modes d’évacuation possibles et se révèle comme un outil de planification de l’évacuation des eaux pour les projeteurs, les maîtres d’ouvrage et les autorités d’approbation et d’exécution. Son contenu modulaire permet à tous les utilisateurs de ne plus seulement évacuer mais gérer les eaux pluviales en milieu urbain.

Le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) des communes définit en principe les zones dans lesquelles l’infiltration est possible et si des mesures de rétention sont nécessaires.

Afin d’orienter et soutenir les autorités communales, les architectes et constructeurs, le Service de l’environnement propose une aide à la conception et au dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales non polluées exigés par la législation fédérale. Cette aide s'applique aux ouvrages de rétention des eaux pluviales en provenance de zones aménagées ou imperméabilisées de petite surface (cas d'une villa avec aménagements extérieurs, de 1 à 2 immeubles avec aménagements extérieurs, d'une halle industrielle ne nécessitant pas de traitement spécifique des eaux).

Un outil de calcul sous forme de fichier Excel est mis à disposition pour la détermination des volumes de rétention à prévoir. Le calcul prend en compte le type ou la nature et l’étendue des surfaces ainsi que la localisation géographique.

• Conception et dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales
• Dimensionnement d'ouvrages de rétention des eaux claires

Déversement d’eaux polluées après traitement dans des eaux superficielles

Le déversement d’eaux polluées après traitement dans des eaux superficielles est soumis à une autorisation cantonale (art. 7 al. 1 LEaux et art. 25 al. 2 LcEaux).

L’autorité autorise le déversement d’eaux polluées dans les eaux superficielles, les drainages, les rivières et ruisseaux souterrains si les exigences fixées dans l’annexe 3 OEaux pour le déversement dans les eaux sont respectées (art. 6 al. 1 OEaux).

Il peut s’agir d’eaux polluées traitées d’un chantier, d’eaux usées domestiques ou industrielles traitées, d’eaux d’une station de potabilisation, d’eaux de refroidissement, d’eaux rejetées par une pompe à chaleur, des thermes, d’eaux souterraines provenant d’épuisement de nappe, d’eaux de drainage, etc.

Toute demande d’autorisation doit être transmise via le formulaire ci-dessous qui facilite la rédaction d’une telle autorisation en couvrant les différents thèmes requis (lieu de déversement, régime hydraulique du cours d’eau, description du rejet etc.)

• Demande d’autorisation de déversement d’eaux polluées après traitement dans des eaux superficielles