Si vous souhaitez être soumis à la taxation ordinaire en tant que « quasi-résident », vous devez cocher la case ci-après et nous déposer cette demande en ligne pour le 31 mars 2024. Passé ce délai toute demande sera refusée. Aucun délai n'est possible.

• La demande doit être déposé en ligne au plus tard le 31 mars 2024 au Service Cantonal des Contributions. Les demandes déposées hors délai sont irrecevables.
• Les personnes domiciliées en Suisse ne peuvent faire une demande de TOU qu’une seule fois, après quoi une TOU est obligatoire jusqu’à la fin de l’assujettissement de l’impôt à la source.
• Les personnes domiciliées à l’étranger qui souhaitent faire l’objet d’une TOU en tant que « quasi-résident/e/s » doivent en faire la demande chaque année.
• Le formulaire doit être rempli complètement et correctement, sous peine d’être refusé.
• Dans la procédure de TOU, la personne soumise à l’impôt à la source est imposée sur la base des taux d’imposition effectifs de la Confédération, des cantons et des communes. Par rapport à la retenue à la source effectuée jusqu’à présent, cela peut conduire à une charge fiscale plus ou moins élevée.
• Une fois déposée dans le respect des délais et des exigences formelles, une demande de TOU ne peut pas être retirée.
• Si vous remplissez les conditions d’accès à la TOU, une déclaration d’impôt vous sera adressée prochainement.