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Annonce de taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire
Année fiscale 2023
Indique les champs obligatoires
Période fiscale : 2023
Nom du requérant/e (contribuable 1) :
Votre prénom :
Adresse :
No. de rue :
NPA :
Lieu :
Adresse hors Suisse :
Oui
Non
Nom du pays :
No du contribuable 1 :
xxx.xxx.xxx.xx
No AVS du contribuable 1 :
756.xxxx.xxxx.xx
Date de naissance :
Votre adresse email :
No. de téléphone en Suisse
Etat civil :
célibataire
marié / partenariat enregistré
Nom du requérant/e (contribuable 2) :
Votre prénom :
Adresse :
No. de rue :
NPA :
Lieu :
Adresse hors Suisse :
Oui
Non
Nom du pays :
Date de naissance :
Adresse email
No AVS du contribuable 2 :
756.xxxx.xxxx.xx
No. de téléphone en Suisse
Adresse du représentant en Suisse (Une procuration doit être jointe au format PDF) Raison sociale ou nom et prénom :
Adresse et rue :
NPA et lieu :
Procuration :
- null
Veuillez trouver ci-après la liste des motifs imposant l'obligation de déposer une déclaration d'impôt complète pour un contribuable dont l'impôt est retenu à la source :
Salaire annuel brut supérieur ou égal à CHF 120'000 par personne.
Fortune imposable (supérieure à CHF 60'000 pour une personne célibataire ou CHF 120'000 pour un couple marié/partenariat enregistré).
Revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source, supérieurs à CHF 1'000.00 (rentes, pensions alimentaires, rendements de titres, etc...).
Propriétaire d’un bien immobilier sis en Suisse ou à l’étranger.
Enfant à charge avec son concubin.
Revenus provenant de l’activité lucrative indépendante.
Avis importants :
L’annonce doit être déposé en ligne au plus tard le 31 mars 2024 au Service Cantonal des Contributions
La taxation ordinaire ultérieure obligatoire est appliquée jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’impôt à la source
Le formulaire doit être rempli complètement et correctement.
Dans la procédure de TOU, la personne soumise à l’impôt à la source est imposée sur la base des taux d’imposition effectifs de la Confédération, des cantons et des communes. Par rapport à la retenue à la source effectuée jusqu’à présent, cela peut conduire à une charge fiscale plus ou moins élevée.
Si vous remplissez les conditions d’accès à la TOU, une déclaration d’impôt vous sera adressée prochainement.
Je/nous dois/devons être soumis à une Taxation ordinaire ultérieure (TOU). J'ai pris note de l'obligation d'être imposé au revenu ordinaire compte tenu des indications ci-dessus et des prescriptions légales.
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Formulaire de contact :
https://www.vs.ch/contact-is
Téléphone :
+41 27 606 24 50
Notre support est à disposition de : 8h30 à 11h30 les jours ouvrables
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