Consultations fédérales

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Iv.pa. 15.479. « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène »

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
04.11.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses.

Commissions de la politique de sécurité (CPS) 
04.11.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative populaire « non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) ». Contre-projet du Conseil fédéral.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’organisation de la Poste (LOP). Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative. Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
07.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA. Révision partielle.

Département fédéral des finances (DFF) 
30.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal et droit pénal des mineurs (train de mesures – exécution des sanctions). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
16.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Admission des podologues et contribution aux frais de séjour hospitalier. Modifications.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 17.304. « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »

Commissions des transports et des télécommunications (CTT) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse (OChP). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les voies cyclables. Projet de loi.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst). Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les allocations familiales (LAFam). Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée. Révision.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les lignes électriques (OLEI). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie. Renforcement de la qualité et l’économicité. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie. Développement des critères de planification uniformes et adaptation des principes de tarification. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le CO2. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
03.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances du domaine de l’énergie. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus.

Département fédéral des finances (DFF) 
13.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi COVID-19

Chancellerie fédérale (ChF) 
07.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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